Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exclure du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9% de protéines issues de la graine de soja.

 Les boissons à base de soja ont avant tout un objectif nutritionnel. Elles peuvent, pour des motifs variés ( éthiques, intolérances, diversification alimentaire, etc. ), être utilisées en tant que complément ou comme alternative aux produits laitiers d’origine animale.

Ces boissons, consommées presqu’exclusivement à domicile, ne peuvent être assimilées aux sodas et autres boissons à usage plus convivial ou festif.

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exclure certaines boissons à base de soja du champ de la contribution percue sur les boissons contenant des sucres ajoutés.

Il étend aux boissons contenant au minimum 2,9% de protéines issues de la graine de soja l'exemption applicable à certains produits à usage médical et aux laits infantiles. Les boissons à base de soja sont, au même titre que les produits sus-mentionnés, des alternatives ou des compléments aux produits laitiers. Il est donc légitime de leur appliquer le même régime dérogatoire.

Alinéa 14

Remplacer la seconde occurrence du montant :

152 500 €

par le montant :

50 000 €

Le présent amendement vise à réduire le montant exorbitant de l’abattement prévu pour l’application du prélèvement sui generis de l’article 990 I du code général des impôts.

Alinéa 15

Remplacer le montant :

700 000 €

par le montant :

500 000 €

Le capital décès versé, issu de versements effectués avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, est soumis à une taxe forfaitaire sur la partie de capital excédant 152 500 euros. Cette taxe s’élève à 20 % pour la fraction des sommes inférieure ou égale à 902 838 euros et désormais à 31,25 % au-delà. L’objet du présent amendement est de proposer un taux intermédiaire de 25 % pour la fraction du capital excédant 500 000 euros et inférieure ou égale à 902 838 euros.

Alinéas 24 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 2. Bénéficient de l’abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I bis et qui sont investies notamment en titres d’organismes de placement collectif mentionnés aux a à c dudit 1 dont l’actif est constitué notamment par :

Le Gouvernement suggère l’orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20% pour ce type de placement.

Ce texte prévoit ainsi des secteurs de l’économie identifiés comme prioritaires. Dans un souci de clarification et d’harmonisation avec l’allocation des actifs qui est effectuée au travers du PEA-PME, il est ici proposé de restreindre cette incitation aux investissements dans les PME et les ETI. L’inclusion du logement intermédiaire et de l’économie sociale et solidaire nuit en effet à la cohérence du dispositif.

Rappelons également que le Projet de loi de finances pour 2014 prévoit déjà, en son article 55, une incitation fiscale en faveur de l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire.

Après l’alinéa 50

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du I de l’article 1^er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, après les mots : "mentionnés au", est insérée, deux fois, la référence : « 1° du ».

Amendement de coordination.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 125-OA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 1° est complété par les mots : « et à six ans à compter du 1^er janvier 2014 » ;

2° Le d du 1° est abrogé.

La dépense fiscale en faveur de l’assurance-vie doit être recentrée et le recours au prélèvement libératoire forfaitaire strictement limité.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».

Le présent amendement vise à augmenter de 7,5 % à 10 % de taux du prélèvement libératoire forfaitaire appliqué au montant des plus-values acquises lorsque le rachat total ou partiel des produits réalisés intervient au-delà du huitième anniversaire du contrat, sachant que demeure applicable l’abattement annuel de 4600 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 9200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune et que sont exonérés d’imposition les produits des contrats, quelle que soit leur durée, dont le dénouement résulte pour le souscripteur lui-même ou son conjoint d’un licenciement, d’une mise à la retraite anticipée, de la survenance d’une invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie, de la cessation d’une activité non salariée par suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou du décès de l’assuré.

I. – Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« II. – La déclaration prévue au I s’effectue dans ...

III. – Alinéa 13, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Les obligations de déclaration, très détaillées, prévues par présent projet de loi, visent à l’alimentation d’un fichier central des assurances-vie, le futur FICOVIE, tenu par l’administration fiscale. Plus de 50 millions de contrats seraient fichés, avec obligation annuelle pour les assureurs de déclarer leur valeur et le montant des primes versées.

La création de tout fichier pose la question de la proportionnalité entre l’ampleur du dispositif et l’objectif recherché. On l’a vu récemment avec le Registre national des crédits aux particuliers que le projet de loi « consommation » a prévu de mettre en place. Le Conseil d’État avait émis de fortes objections quant au champ particulièrement étendu de ce fichier, ce qui a conduit le Gouvernement à le retirer du projet de loi, pour ensuite introduire un dispositif revu à la baisse en cours de discussion à l’Assemblée nationale.

En l’espèce, le dispositif FICOVIE, introduit à l’initiative de notre collègue député Christian Eckert, est encore plus large. L’objectif recherché, la lutte contre la fraude fiscale, est parfaitement légitime et il faut même l’encourager. Cependant, le même objectif est rempli dans le domaine bancaire par des obligations bien plus légères, à travers le fichier FICOBA qui se contente d’enregistrer les ouvertures et fermetures de comptes.

Le FICOVIE est beaucoup plus détaillé, sans justification réelle et nécessitera des coûts de développement et de maintenance disproportionnés, tant pour les assureurs que pour l’État.

C’est pourquoi le présent amendement vise, en supprimant les obligations d’informations annuelles, à aligner le FICOVIE sur le FICOBA, que l’administration utilise couramment.

Après cette suppression, le dispositif continuera de comporter une information portant sur les souscriptions et les dénouements de contrats, avec rattrapage de cette information sur le stock. Dans les situations qui l’intéressent, l’administration pourra alors faire usage de son droit de communication pour obtenir les éléments complémentaires utiles au déroulement de ses contrôles.

I.- Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros

II.- Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 euros

La constitution d’un fichier central des contrats d’assurance-vie permet de combler une lacune dommageable pour la lutte contre la fraude fiscale.

Il convient cependant de veiller à la proportionnalité des moyens employés avec l’objectif poursuivi. Les contrats de faible montant sont très nombreux mais présentent un intérêt réduit pour la lutte contre la fraude fiscale.

C’est pourquoi cet amendement vise à laisser hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros, ce qui représente pratiquement 50 % des contrats d’assurance-vie en France.

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l’article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent à l’administration des impôts, au plus tard le 15 juin 2016, pour chaque bon, contrat ou placement mentionné au 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts sur lequel ont été réalisées, entre le 1^er  décembre 2013 et le 1^er  janvier 2016, des opérations de rachat pour un montant cumulé égal ou supérieur à 50 000 euros :

1° Les nom, prénoms et domicile de l’assuré ;

2° La date et le montant desdites opérations de rachat ;

3° Le montant cumulé des primes versées ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti au 1^er janvier 2014, au 1^er janvier 2015 et au 1^er janvier 2016 ;

4° La date de souscription du bon ou contrat et des avenants, prévus par l’article L. 112-3 du code des assurances, de nature à transformer l’économie même du bon ou du contrat.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette déclaration.

Cet amendement vise à créer un dispositif transitoire dans l’attente de la mise en place du fichier central des assurances-vie. Un délai de deux ans est en effet prévu pour permettre le développement des outils informatiques nécessaires.

L’objectif est d’éviter que ce délai ne soit mis à profit par certains souscripteurs pour dissimuler leurs avoirs.

Pour cela, il est proposé que les assureurs déclarent à l’administration les contrats qui auront fait l’objet, d’ici le 1^er janvier 2016, d’opérations de rachat dépassant, en cumulé, 50 000 euros.

Ce seuil relativement élevé vise les fraudeurs importants et organisés et facilitera la mise en œuvre du dispositif par les assureurs.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à partir du 1^er janvier 2014 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. »

Cet amendement vise à revenir sur le caractère dérogatoire du traitement de l’assurance vie au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I.- Après le premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l’alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l’année suivante, conserve le bénéfice de ce compte sur livret. »

Selon les données du Gouvernement, la condition de revenu introduite par l’Assemblée nationale aurait pour effet d’élargir le bénéfice du Livre d’épargne populaire (LEP), destiné aux ménages les plus modestes, à 7 millions de ménages, dont bon nombre font partie des 40 % des ménages les plus aisés. En effet, pour une personne seule le plafond de revenu proposé serait de 24 043 euros, alors que le revenu médian est de 18 000 euros.

Le coût maximal pour les finances publiques, si tous les nouveaux ménages éligibles ouvraient un LEP et profitaient à plein des possibilités de dépôt, s’élèverait, selon le Gouvernement, à 280 millions d’euros, compte tenu des avantages fiscaux attachés à ce produit.

Si cette hypothèse est peu probable, il faut néanmoins relever que la rémunération du LEP est attractive (elle est actuellement 40 % plus élevée que celle du Livret A). Dès lors, même les ménages ne disposant pas d’une épargne financière importante pourraient trouver avantage à basculer leurs fonds investis en Livret A vers un LEP, ce qui renchérirait le coût du financement du logement social.

Au final, il apparaît que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale élargit, sans véritable justification, le bénéfice du LEP bien au-delà des ménages les plus modestes, avec des conséquences financières pour l’heure difficilement évaluables mais potentiellement importantes.

Le présent amendement vise donc à maintenir le plafond en impôt actuellement en vigueur.

En revanche, il ne revient pas sur la mesure revalorisant ce plafond de 4 % en 2014, qui permet de tenir compte du gel du barème de l’impôt sur les revenus de 2011 et 2012.

Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I.- Après le premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l'alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l'année suivante, conserve le bénéfice de ce compte sur livret. » 

La condition de revenu introduite par l'Assemblée nationale risque d'avoir pour effet d'élargir le bénéfice du Livre d'épargne populaire (LEP) à 7 millions de ménages, dont certains ont des revnus supérieurs au revenu médian. 

S'il est peu probable que tous les nouveaux ménages éligibles ouvriront un LEP au plafond, même les ménages ne disposant pas d'une épargne financière importante pourraient trouver avantage à basculer leurs fonds investis en Livret A vers un LEP, ce qui renchérirait le coût du financement du logement social.

Au final, il apparaît que le dispositif proposé par l'Assemblée nationale élargit, sans véritable justification, le bénéfice du LEP bien au-delà des ménages les plus modestes, avec des conséquences financières pour l'heure difficilement évaluables mais potentiellement importantes.

Le présent amendement vise donc à maintenir le plafond en impôt actuellement en vigueur.

En revanche, il ne revient pas sur la mesure revalorisant ce plafond de 4 % en 2014, qui permet de tenir compte du gel du barème de l'impôt sur les revenus de 2011 et 2012. 

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Aux a, b et c du 2° du même I, les mots : « et droits mentionnés aux a, b et c du 1° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a et b du 1° ou en droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces mêmes titres » ;

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Aux a, b et c du 3°, les références : « a à c du 1 » sont remplacées par les mots : « a et b du 1° ou en droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres ».

III. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

et le II s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2014 

Cet amendement a pour objet de modifier sur deux points le dispositif visant à lutter contre certaines utilisations abusives des plans d'épargne en actions (PEA), que l'Assemblée nationale a opportunément introduit par cet article 7 quinquies.

En premier lieu, il est proposé de confirmer que les bons de souscription ou les actions de préférence détenus en direct par le contribuable ne doivent plus pouvoir  être logés au sein d'un PEA. En effet, il est légitime d'empêcher que des bons ou actions attribués à titre de « complément de revenu » à certains employés puissent être détournés de l'impôt du fait de leur placement dans un tel plan.

En revanche, on ne saurait empêcher de placer dans un PEA des parts ou actions d'OPCVM agréés par l'AMF qui détiendraient de tels titres ou droits.

En second lieu, il est proposé de supprimer le volet fiscal de cet article car l'interdiction de placer les titres ou droits à fort effet de levier au sein d'un PEA est une bonne démarche, qui se suffit à elle-même. Pour le reste, la nature même des PEA en fait des instruments incitatifs au sein desquels les gains sur investissements en actions sont exonérés d'impôt (dans la limite de 150 000 euros de placements) – même pour les investissements heureux. Modifier cette règle brouillerait le message que le Gouvernement entend envoyer aux épargnants au travers de la création du « PEA-PME » prévue par le projet de loi de finances pour 2014. 

Après l’article 7 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’émission des titres visés au plan épargne en actions créé par le D de l'article 53 de la loi n°     du      de finances pour 2014 est ouverte aux sociétés cotées au sein du compartiment B d’Euronext, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 500 millions d’euros et dont le nombre de salariés est inférieur à 8 000.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d'ouvrir l'accès au PEA-PME aux entreprises de taille intermédiaire dynamiques qui souffrent de l'effet de seuil induit par les critères d'éligibilité retenus pour l'ouverture de l'émission des titres financiers visant à employer les fonds épargnés dans le nouveau plan d'épargne en action prévu par la loi de finances pour 2014.

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

être constitué de titres

insérer les mots :

, de parts ou d’actions

Amendement rédactionnel.

Alinéa 11

1° Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

3 %

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la limite de 150 millions d’euros

L’article 8 instaure un dispositif d’amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes. Cet article vise, notamment, à améliorer le financement en fonds propres de ces PME innovantes et à inciter à la constitution de « filières stratégiques ».

Afin de limiter l’effet d’aubaine et le coût du dispositif, le présent article limite cependant la valeur de l’investissement pouvant faire l’objet d’un amortissement à 1 % de l’actif de l’entreprise qui investit.

Cette limite est à la fois peu exigeante pour les très grandes entreprises, en particulier les acteurs institutionnels comme les banques ou les assurances, et sévère pour les acteurs industriels, notamment les ETI, qui souhaiteraient investir dans les entreprises de leur secteur. En effet, pour ces derniers, la limite de 1 % peut être rapidement atteinte, même si la somme investie est relativement faible en valeur absolue.

En conséquence, afin de faire davantage bénéficier du dispositif les entreprises industrielles et de limiter l’effet d’aubaine pour les investisseurs institutionnels, le présent amendement vise à porter le plafond de 3 % de l’actif de l’entreprise, dans la limite de 150 millions d’euros.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Les 1° et 2° sont toutefois applicables

par les mots :

Le 2° est toutefois applicable

Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est abrogé.

L’article 26 bis de la loi de 1978 sur les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) prévoit que celles-ci peuvent bénéficier, sous conditions, des dépenses fiscales visées aux articles 237 bis A et 1456 du code général des impôts (CGI).

Or ces articles du CGI précisent également que les conditions dans lesquelles les SCOP bénéficient de ces avantages fiscaux.

Par souci de clarification du droit, il est donc proposé de supprimer l’article 26 bis de la loi de 1978 qui est devenu redondant par rapport au CGI.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 dudit code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 ou au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1^er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »

II – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quinquies du même code.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quinquies du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »

III. – L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1^er janvier 2014.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail, votée en 2007 mais supprimée par l’actuelle majorité dès son arrivée au pouvoir, pour des motifs purement idéologiques et en dépit de son utilité avérée pour des millions de salariés.

Les importantes conséquences économiques et sociales de cette abrogation pour les travailleurs - en particulier les plus modestes -, qui ont constaté une nette baisse de leur pouvoir d’achat déjà fragilisé par ailleurs, conduisent aujourd’hui, un an et demi après l’abrogation de cette mesure, à faire naître un doute réel sur l’opportunité de cette décision, y compris parmi les élus de l’actuelle majorité.

En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, en prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de ses heures supplémentaires. Ce sont environ neuf millions de Français qui ont ainsi pu profiter de cette mesure, pour un gain moyen annuel de 500 euros.

L’ensemble des entreprises bénéficiaient elles aussi de réductions de cotisations sociales (50 centimes de l’heure pour les grandes entreprises et 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés) entraînant une baisse du coût du travail. Le dispositif leur procurait également une plus grande flexibilité, indispensable pour s’adapter aux périodes de crises et aux variations d’activités.

Pour ces raisons, la défiscalisation des heures supplémentaires doit être rétablie. C’est une mesure concrète, qui offre un répit aux Français durement frappés par l’augmentation de la pression fiscale ces derniers mois.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »

Le présent amendement propose d’imposer au taux de 95 % la fraction supérieure au montant annuel du SMIC des indemnités ou avantages versés à raison de la cessation ou du changement de fonctions des présidents, directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés

Le présent amendement entend revenir au niveau de plafonnement de l’avantage procuré par le quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille tel qu'il existait avant sa première diminution en 2013. Les deux baisses consécutives, telle que votée en 2013 et telle que de nouveau proposée en 2014 dans le cadre du projet de loi de finances actuellement en cours de navette, constituent une attaque contre la politique familiale qu'il convient de pourtant de préserver. Notre fort taux de natalité constitue l'une de nos richesses et un avantage sur l'Allemagne.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1  et L. 446-2 du code de l’énergie » ;

2° Le 0 b bis) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2014.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La transition énergétique, priorité du Gouvernement, prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire et répondent à aux principes qu’elle sous-tend, ainsi que dans des logiques de circuit court de l’énergie et d’économie verte. Toutefois, la réalisation d’un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d’énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques et obstacles.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt, notamment de l’ISF, obtenue au titre d’investissements dans les PME afin de faciliter l’essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément « Entreprises solidaires », d’amorcer une dynamique et d’accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l’énergie » ;

2° Le 0 b bis) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La transition énergétique, priorité du Gouvernement, prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire et répondent à aux principes qu’elle sous-tend, ainsi que dans des logiques de circuit court de l’énergie et d’économie verte. Toutefois, la réalisation d’un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d’énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques et obstacles.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt, notamment de l’ISF, obtenue au titre d’investissements dans les PME afin de faciliter l’essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément « Entreprises solidaires », d’amorcer une dynamique et d’accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l’énergie » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lors de la dernière Conférence environnementale le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé l’importance dans la transition énergétique et ont fixé des objectifs clairs et ambitieux pour la réduction de la consommation d’énergie et la diversification des sources d’énergie.

La transition énergétique prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire et répondent à aux principes qu’elle sous-tend, ainsi que dans des logiques de circuit court de l’énergie et d’économie verte. Toutefois, la réalisation d’un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d’énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques et obstacles.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu obtenue au titre d’investissements dans les PME afin de faciliter l’essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément « Entreprises solidaires », d’amorcer une dynamique et d’accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.

Le coût de cette mesure ne devrait pas dépasser 450 000 euros en 2014 et ne devrait pas monter au-delà de 1M d’euros en 2016 tout en permettant de lever jusqu’à 6M d’euros d’investissements dans les énergies renouvelables.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l’énergie » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lors de la dernière Conférence environnementale le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé l’importance dans la transition énergétique et ont fixé des objectifs clairs et ambitieux pour la réduction de la consommation d’énergie et la diversification des sources d’énergie.

La transition énergétique prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire et répondent à aux principes qu’elle sous-tend, ainsi que dans des logiques de circuit court de l’énergie et d’économie verte. Toutefois, la réalisation d’un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d’énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques et obstacles.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu obtenue au titre d’investissements dans les PME afin de faciliter l’essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément « Entreprises solidaires », d’amorcer une dynamique et d’accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.

Le coût de cette mesure ne devrait pas dépasser 450 000 euros en 2014 et ne devrait pas monter au-delà de 1M d’euros en 2016 tout en permettant de lever jusqu’à 6M d’euros d’investissements dans les énergies renouvelables.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé.

Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale. Or la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs prévue par l’article 199 sexvicies du code général des impôts vise à favoriser trois types de constructions : des résidences pour personnes âgées, des résidences étudiantes mais aussi de l’immobilier touristique.

Bien que n’ayant jamais fait l’objet d’une étude d’impact, si les deux premières catégories peuvent s’expliquer par la pénurie existante, en revanche en matière d’immobilier touristique il n’en va pas de même. C’est pourquoi le présent amendement, vise à supprimer la réduction d'impôt pour ce type d'investissements.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2014  serait de 2,2 milliards d’euros.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exclure les services à la personne du plafonnement des dépenses fiscales. Ce secteur actuellement en difficulté est un secteur important pour l’emploi mais aussi pour la solidarité, notamment vis-à-vis des personnes âgées. Il convient de l’encourager et d’éviter qu’un nombre croissant d’emplois ne soient pas déclarés.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 293 A du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé :

« 3. Par dérogation au 1, pour les biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance effectuée par voie électronique, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment de la transaction entre l’acheteur et le vendeur.

« La taxe est acquittée par l’acheteur auprès du prestataire de services de paiement au sens de l’article L. 521-1 du code monétaire et financier, qui la reverse au Trésor. »

Comme l’a montré le récent rapport des sénateurs Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier fait au nom de la commission des finances sur le rôle des douanes dans le commerce en ligne, les biens achetés sur Internet et envoyés depuis des pays extérieurs à l’Union européenne échappent aujourd’hui très largement à la taxation, notamment en raison de l’impossibilité de contrôler les quelques millions de colis individuels – 8 millions en fret express et 35 millions en fret postal – qui transitent chaque année à Roissy.

La solution consiste donc à prélever la TVA non pas au moment du passage en douane, mais au moment de la transaction elle-même.

Cet amendement reprend la proposition n° 2 du rapport précité : « instaurer un prélèvement à la source de la TVA à l’importation, payée par l’acheteur au moment de la transaction en ligne et non pas du dédouanement. Les intermédiaires de paiement en ligne pourraient être chargés de la liquidation et de la collecte de cette taxe ».

La taxe serait collectée par l’intermédiaire de paiement : banque, service de monnaie électronique comme PayPal etc.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2014.

Le présent amendement vise à revenir sur le montant des abattements successoraux adoptés dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007, tout en maintenant le principe de doublement de l’abattement au bénéfice des héritiers, légataires ou donataires, incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui exonère d’impôt de solidarité sur la fortune, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 885 V bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Le plafonnement du montant de l’imposition résultant de l’application du I ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié de ce montant. »

Il s’agit de mettre en œuvre un « plafonnement du plafonnement » de l’ISF, tel qu’il existait auparavant.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dix-neuvième à vingt-troisième et vingt-sixième alinéas de l’article 18 de la loi n°    du    de finances pour 2014 sont supprimés.

Pour tenter de stimuler l'offre immobilière, les dispositions visées créent un abattement exceptionnel de 25 % entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014, pour l'imposition des plus-values de cessions des terrains autres que les terrains à bâtir.

La perte de recettes correspondante est néanmoins conséquente, puisque le coût total du dispositif a été évalué à 245 millions d’euros (145 millions au titre de l’impôt sur le revenu, et 100 millions au titre des prélèvements sociaux).

L’allégement de la taxation des plus-values tel qu’aménagé par le présent article, via la réduction du délai de détention de 30 à 22 ans pour la part de la taxation correspondant à l’impôt sur le revenu et des abattements pour durée de détention plus avantageux, semble déjà être une mesure suffisamment incitative de nature à fluidifier le marché sans qu’il y ait besoin d’accroître de la sorte la dépense publique.

Il est donc proposé de supprimer cette mesure.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinea du A du III de l’article 18 de la loi n°    du    de finances pour 2014, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 15% ».

Amendement de repli.

Un amendement du Rapporteur Général avait été adopté en commission au Sénat pour abaisser ce taux à 20 %, laissant ainsi espérer une économie de 50 millions d’euros.

Malgré cet ajustement, le coût de l’abattement exceptionnel n’en serait pas moins resté élevé. 

Il est donc proposé de limiter plus la perte de recette pour l’Etat. Le taux plus raisonnable de 15 % était celui proposé par la Commission des finances sur une mesure similaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du A du III de l’article 18 de la loi n°    du    de finances pour 2014 est supprimé.

Le texte prévoit que l’abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur l’assiette imposable s’applique tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

Pour contenir le coût de cette mesure, le présent amendement propose de « sortir » du dispositif les prélèvements sociaux (qui représentent près de 100 millions d’euros selon les estimations du rapporteur à l’Assemblée Nationale).

Alinéas 10 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

B. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

Le présent amendement vise l’abrogation du dispositif « ISF-PME » qui permet une réduction de 50 % des versements effectués au titre des investissements dans les PME, qu’il s’agisse d’investissements directs ou indirects (via une société holding). Le plafond de réduction est actuellement fixé à 45 000 € à 18 000 € par an au titre de souscriptions en numéraire dans des parts de FIP éligibles. Rappelons que ce dispositif représente une dépense fiscale dont le coût est évalué entre 500 et 750 millions d’euros.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue de la TVA au 1^er janvier prochain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de maintenir les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets au taux réduit de TVA. Ces prestations répondent pour des raisons évidentes d'hygiène et de santé publique à des besoins de première nécessité de la population et sont le plus souvent pris en charge par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

La hausse de TVA prévue au premier janvier prochain conduirait ces prestations à subir un doublement de leur TVA en à peine douze mois (hausse de 1,5 points pour atteindre 7% en 2012 puis hausse de 3 points pour atteindre 10% en janvier 2014). Une telle augmentation ne pourra rester neutre pour les finances locales et sera nécessairement compensée en partie par une hausse de la fiscalité locale dans un contexte général de réduction des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Alors que nos concitoyens supportent d'ores et déjà une fiscalité particulièrement lourde, il est inopportun de pénaliser la satisfaction de l'un de leur besoin les plus élémentaires.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 119 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « la Communauté » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « l'Union » ;

b) Au b, les mots : « l'annexe à la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990 modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 » sont remplacés par  les mots : «  la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 » ;

2° Aux 2 bis et 3, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».

Par la directive 2011/96/UE, le Conseil de l'Union Européenne a procédé à la refonte, à droit constant, de la directive n° 90-435 du 23 juillet 1990, modifié par la directive 2003/123/CE du 22 décembre 2003, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.

Or cette directive de 1990, modifiée en 2003, est transposée en droit interne et citée expressément à l’article 119 ter du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’actualiser cette référence en visant la nouvelle directive adoptée par le Conseil de l’Union Européenne le 30 novembre 2011, aucun autre changement n'étant nécessaire dans la mesure où la refonte a été faite à droit constant.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 278-0 bis, il est inséré un article 278-0 ter ainsi rédigé :

« Art. 278-0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, ainsi que les prestations qui concourent à leur réalisation et à leur certification, des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1. de l’article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

« 2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

« a. Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« b. À l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

« 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux et aux  prestations qui concourent à leur réalisation et à leur certification,  facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux, ainsi que les prestations qui concourent à leur réalisation et à leur certification, réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. » ;

2° Au 1 de l’article 279-0 bis, après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 ter ».

II. – À l’article L. 16 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : « prévu », sont insérés les mots : « à l’article 278-0 ter ou ».

III. – Le 1° du I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2014.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Soutenir la croissance et l’emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd’hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l’a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.

La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L’article 19 du présent projet de loi de finances propose d’ailleurs d’appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d’accession à la propriété des ménages modestes le taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2014 afin d’en assurer la relance et de soutenir dans le même temps l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment.

Dans le même esprit et avec les mêmes objectifs, il est donc proposé de soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans.Il convient également de tenir compte de toutes les prestations (conception, réalisation, suivi) et de leur certification, gages de leur bonne définition et de leur tenue dans le temps.

Seraient ainsi soumis au taux réduit de la TVA les travaux portant sur les opérations éligibles à l’Eco-PTZ et au crédit d’impôt pour le développement durable (CIDD).

Les autres travaux demeureront soumis au taux qui leur est propre.

Cette mesure contribuera à accompagner les ménages dans la transition énergétique en réduisant leur facture énergétique, et à soutenir l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 278-0 bis, il est inséré un article 278-0 ter ainsi rédigé :

« Art. 278-0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1. de l’article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

« 2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

« a. Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« b. À l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

« 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable, le cas échéant par dérogation du 2, aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. » ;

2° Au 1 de l’article 279-0 bis, après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 ter ».

II. – À l’article L. 16 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : » prévu », sont insérés les mots : « à l’article 278-0 ter ou ».

III. – Le 1° du I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2014.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Soutenir la croissance et l’emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd’hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l’a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.

La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L’article 19 du présent projet de loi de finances propose d’ailleurs d’appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d’accession à la propriété des ménages modestes le taux réduit de TVA à compter du 1^er janvier 2014 afin d’en assurer la relance et de soutenir dans le même temps l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment.

Dans le même esprit et avec les mêmes objectifs, il est donc proposé de soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans. Il convient également de tenir compte de toutes les prestations (conception, réalisation, suivi) et de leur certification, gages de leur bonne définition et de leur tenue dans le temps.

Seraient ainsi soumis au taux réduit de la TVA les travaux portant sur les opérations éligibles à l’Eco-PTZ et au crédit d’impôt pour le développement durable (CIDD).

Les autres travaux demeureront soumis au taux qui leur est propre.

Cette mesure contribuera à accompagner les ménages dans la transition énergétique en réduisant leur facture énergétique, et à soutenir l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 9 de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« ... Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain.

« Les terrains visés doivent appartenir, pendant le bail à construction, à un établissement public foncier mentionné au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. Les logements mentionnés ci-dessus s'entendent des logements neufs, destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du présent code, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm et l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France souhaitent expérimenter un montage spécifique d’accession à la propriété se basant sur la dissociation de la propriété du bâti de celle du terrain dans le but de réduire l’effort financier demandé aux ménages modestes.

L’EPFIF se porterait acquéreur de l’emprise foncière et conclurait un bail à construction avec une société civile coopérative de construction (SCCC). Les ménages souhaitant devenir propriétaires deviendraient sociétaires de la SCCC, laquelle serait propriétaire du bâti, et, au terme d’un délai de 20 à 25 ans, après le rachat du terrain, ils deviendraient pleinement propriétaire de leur logement.

Le dispositif serait réservé à des ménages modestes achetant leur résidence principale et dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources PSLA. Il nécessiterait une participation des collectivités territoriales du lieu de situation des logements.

Pour aider ce type d’opération, il est proposé de les faire bénéficier du taux réduit de TVA, en réactivant les dispositions qui s’appliquaient, jusqu’en 2010, au Pass-foncier. En effet, le montage est fondé sur les mêmes mécanismes.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

 « III. - Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, déjà achevés, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement concerne le régime de TVA applicable aux travaux d’agrandissement ou de surélévation de logements sociaux existants ainsi qu’aux travaux de réhabilitation lourde lorsque ceux-ci sont assimilés, fiscalement, à une construction neuve. En l’état actuel des textes, ces travaux ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA prévu pour les travaux de rénovation (car ils sont considérés comme une aboutissant à une construction neuve), mais ils ne peuvent pas non plus bénéficier du taux réduit prévu pour les constructions neuves de logements sociaux. En effet,  les constructions neuves de logements sociaux n’ont accès au taux réduit de TVA qu’à la condition que le bailleur social finance son opération au moyen  d’un prêt de l’article R 331-1 du code de la construction et de l’habitation. Or, en dehors des cas d’acquisition-amélioration, le bailleur social qui était déjà propriétaire de  ces logements ne peut pas bénéficier de ce type de prêt pour financer ces travaux.

Il est donc proposé de corriger cette anomalie en permettant l’application du taux de réduit de 5,5% à ces opérations, quel que soit le mode de financement des travaux mais à la condition, bien entendu, qu’il s’agisse de logements sociaux conventionnés. 

En pratique, l’impact sur les finances publiques sera limité dès lors que les opérations de ce type sont très peu nombreuses.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l’article 19 de la loi n°... du .... de finances pour 2014, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Après le 11, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé : 

« 11 bis. Les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée, et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10 ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ; ».

En dehors de l’application d’un dispositif dérogatoire très limité dans le temps, les opérations immobilières situées au-delà du périmètre de 300 mètres se verront appliquer le taux de TVA normal au 1^er janvier 2014. 

L’amendement propose que, jusqu’à l’échéance des conventions ANRU et dans un rayon de 500 mètres autour des quartiers concernés, les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement puissent bénéficier du taux réduit de 5,5%.

Après l'alinéa 23

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, peuvent, par le biais du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou de toute société contrôlée par lui au sens de l'article L233-3 du code de commerce, des paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses qu'elles organisent et des courses organisées à l'étranger en application du III de l'article 15 de la loi (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) de finances pour 1965.

Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, est, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales ou de toute société contrôlée par lui, habilité à recevoir les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses organisées par les sociétés de courses néocalédoniennes autorisées conformément à l'article 6 de la loi du 2 juin 1891 précitée.

Les paris mentionnés aux deux alinéas précédents ne peuvent porter que sur les réunions de courses et les courses figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.

Les opérations de paris mentionnées au premier alinéa sont soumises à un prélèvement prévu à l'article 302 bis ZO du code général des impôts.

... - À l'article 7 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les mots : « en Nouvelle-Calédonie ou » sont supprimés.

Cet amendement vise à fixer les modalités, et notamment le régime fiscal, selon lesquelles les opérations du PMU sont autorisées en Nouvelle-Calédonie.

L'article 7 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux autorise par principe le PMU à recevoir les paris engagés en Nouvelle-Calédonie, un décret devant préciser les conditions d'organisation. Des difficultés techniques empêchaient jusqu'à présent l'implantation du PMU. Ces difficultés ont été levées et le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie a émis le souhait de pouvoir proposer sur son territoire l'offre de paris hippiques du PMU. Le présent amendement confirme donc l'autorisation de principe et fixe les modalités selon lesquelles le PMU pourra proposer des paris au public en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre d'une offre légale et encadrée.

L'autorisation accordée au PMU permettrait de dégager des recettes supplémentaires au profit du budget général de l'Etat. Pour cette activité, l'amendement prévoit d'appliquer la même fiscalité que celle appliquée sur les paris engagés depuis l'étranger sur les paris en masse commune avec le PMU. Des recettes supplémentaires pourraient aussi être générées au profit de la Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une compétence fiscale générale et peut donc instaurer des prélèvements fiscaux. 

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique destinés au transport des marchandises, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs à usage unique en matière plastique qui sont destinés au transport des marchandises et qui sont constitués de matière plastique biodégradable et d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse, dans des conditions définies par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Le 1 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Du 1^er janvier 2016 au tarif applicable aux sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

5° Aux 3. et 6. de l’article 266 decies et au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références : « 6 et 10 » sont remplacées par les références : « 6, 10 et 11 ».

L’article 47 de la loi de finance n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a instauré une TGAP sur les sacs de caisse en matière plastique à usage unique.

Cette TGAP n’est aujourd’hui applicable qu’aux seuls sacs de caisse. Cet amendement, vise à étendre à compter de 2015 une mesure présentée pour la première fois en janvier 2006 à tous les sacs à usage unique utilisés par le grand public pour le transport des marchandises y compris les fruits et légumes et les produits de bouche. Il s’inscrit par ailleurs dans la droite ligne de la proposition du 04/11/2013 de Commissaire Européen Potočnik qui vise à interdire ou taxer les sacs à usage unique car ils représentent une véritable pollution et que, de plus, ils sont majoritairement importés.

L’impact environnemental de ce type de sacs est très important et les sacs de caisse « stricto sensu » ne représentent pas tous les sacs à usage unique. La quantité de sacs plastiques à usage unique utilisés pour emballer et transporter les marchandises est bien supérieure à celle des seuls sacs de caisse des grandes surfaces. En outre, il paraît malaisé de distinguer lors des contrôles un sac de caisse à usage unique d’un sac affecté à l’emport de fruits et légumes. Aussi, ne pas soumettre à la TGAP tous les sacs à usage unique utilisés pour le transport des marchandises permettrait aux redevables d’échapper au champ d’application de la taxe et à l’esprit de la loi précitée par une utilisation de sacs par exemple de type « fruits et légumes » en tant que sacs de caisse.

Enfin, parce que 90 % des sacs de type « fruits et légumes » sont importés et que la TGAP a également vocation à permettre le développement d’une filière française de production de bioplastiques durables et à relocaliser la production de sacs à usage unique en matière plastique, il est d’autant plus nécessaire de soumettre tous les sacs à usage unique à la TGAP.

Pour cette raison, en reprenant toujours les dispositions de l’article 47 de la loi finance 2010, il est logique d’exonérer de TGAP les sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

Considérant, d'une part, la fin annoncée de tout sac plastique à usage unique d’origine fossile non biodégradables et, d'autre part, l'importance de développer des alternatives de transitions pour le secteur de la plasturgie déjà très fortement affecté par une concurrence asiatique toujours en très forte progression, cet amendement s'inscrit dans le cadre suivant :

Le soutien aux efforts de recherche, de nos entreprises, qui ont développé des matières alternatives aux matières d'origine fossile dans le but de limiter leurs impacts environnementaux et dont l’offre est déjà disponible mais très faiblement présente sur le marché,

La limitation de la pollution due aux sacs plastiques fins à usage unique, non biodégradables ou fragmentables (oxo-dégradables) 100% d’origine fossile, dans l’environnement (guide des allégations environnementales 2012 des ministères de l’environnement et de l’économie, fiche ADEME février 2012, avis du Conseil National de l’Emballage 2009 et 2012),

La volonté de soutenir le développement de la valorisation des déchets organiques pour un compost de qualité,

La bonne gestion de la fin de vie des produits à usage unique non recyclés,

Le développement et la consolidation du tissu agricole et industriel à travers le développement de bioraffineries,

Le maintien de l’outil industriel actuel car l’équipement nécessaire à la transformation des bioplastiques est identique à celui utilisé à l’heure actuelle pour les plastiques issus du pétrole et ne nécessite pas d’investissement.

L’assurance de relocaliser et de créer plus de 4000 emplois et de positionner la France comme pays exportateur dans le secteur des bioplastiques,

La France vient d’engager un plan de relance industriel dans lequel la chimie du végétal est mise en avant. La filière bioplastique s’inscrit dans cette volonté nationale de développer la chimie du végétal.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique destinés au transport des marchandises, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs à usage unique en matière plastique qui sont destinés au transport des marchandises et qui sont constitués de matière plastique biodégradable et d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse, dans des conditions définies par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Le 1 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Du 1^er janvier 2016 au tarif applicable aux sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

5° Aux 3. et 6. de l’article 266 decies et au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références : « 6 et 10 » sont remplacées par les références : « 6, 10 et 11 ».

L’article 47 de la loi de finance n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a instauré une TGAP sur les sacs de caisse en matière plastique à usage unique.

Cette TGAP n’est aujourd’hui applicable qu’aux seuls sacs de caisse. Cet amendement, vise à étendre à compter de 2015 une mesure présentée pour la première fois en janvier 2006 à tous les sacs à usage unique utilisés par le grand public pour le transport des marchandises y compris les fruits et légumes et les produits de bouche. Il s’inscrit par ailleurs dans la droite ligne de la proposition du 04/11/2013 de Commissaire Européen Potočnik qui vise à interdire ou taxer les sacs à usage unique car ils représentent une véritable pollution et que, de plus, ils sont majoritairement importés.

L’impact environnemental de ce type de sacs est très important et les sacs de caisse « stricto sensu » ne représentent pas tous les sacs à usage unique. La quantité de sacs plastiques à usage unique utilisés pour emballer et transporter les marchandises est bien supérieure à celle des seuls sacs de caisse des grandes surfaces. En outre, il paraît malaisé de distinguer lors des contrôles un sac de caisse à usage unique d’un sac affecté à l’emport de fruits et légumes. Aussi, ne pas soumettre à la TGAP tous les sacs à usage unique utilisés pour le transport des marchandises permettrait aux redevables d’échapper au champ d’application de la taxe et à l’esprit de la loi précitée par une utilisation de sacs par exemple de type « fruits et légumes » en tant que sacs de caisse.

Enfin, parce que 90 % des sacs de type « fruits et légumes » sont importés et que la TGAP a également vocation à permettre le développement d’une filière française de production de bioplastiques durables et à relocaliser la production de sacs à usage unique en matière plastique, il est d’autant plus nécessaire de soumettre tous les sacs à usage unique à la TGAP.

Pour cette raison, en reprenant toujours les dispositions de l’article 47 de la loi finance 2010, il est logique d’exonérer de TGAP les sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

Considérant, d'une part, la fin annoncée de tout sac plastique à usage unique d’origine fossile non biodégradables et, d'autre part, l'importance de développer des alternatives de transitions pour le secteur de la plasturgie déjà très fortement affecté par une concurrence asiatique toujours en très forte progression, cet amendement s'inscrit dans le cadre suivant :

- Le soutien aux efforts de recherche, de nos entreprises, qui ont développé des matières alternatives aux matières d'origine fossile dans le but de limiter leurs impacts environnementaux et dont l’offre est déjà disponible mais très faiblement présente sur le marché,

- La limitation de la pollution due aux sacs plastiques fins à usage unique, non biodégradables ou fragmentables (oxo-dégradables) 100% d’origine fossile, dans l’environnement (guide des allégations environnementales 2012 des ministères de l’environnement et de l’économie, fiche ADEME février 2012, avis du Conseil National de l’Emballage 2009 et 2012),

- La volonté de soutenir le développement de la valorisation des déchets organiques pour un compost de qualité,

- La bonne gestion de la fin de vie des produits à usage unique non recyclés,

- Le développement et la consolidation du tissu agricole et industriel à travers le développement de bioraffineries,

- Le maintien de l’outil industriel actuel car l’équipement nécessaire à la transformation des bioplastiques est identique à celui utilisé à l’heure actuelle pour les plastiques issus du pétrole et ne nécessite pas d’investissement.

- L’assurance de relocaliser et de créer plus de 4000 emplois et de positionner la France comme pays exportateur dans le secteur des bioplastiques,

La France vient d’engager un plan de relance industriel dans lequel la chimie du végétal est mise en avant. La filière bioplastique s’inscrit dans cette volonté nationale de développer la chimie du végétal.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. »

II. – La perte de recettes pour l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie et pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exclure du champ de la TGAP les sacs plastiques à usage unique fabriqués à base de matière recyclée.

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2010 a instauré une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, sauf ceux constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

Or ce plastique à base de végétal, compostable en milieu industriel (norme EN 13432) et considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux fixés par le gouvernement et l’Union européenne pour les raisons suivantes :

-      Ce plastique, bien qu’il soit compostable en milieu industriel, perturbent le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles) et ne peuvent donc être récupérés par la filière de recyclage ;

-      Par ailleurs, une étude de l’ADEME publiée en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs en plastique « EN 13432 » et préconise de favoriser l’utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel, dont le bilan environnemental est le meilleur devant les sacs papiers ou plastique « EN 13432 ».

Cette TGAP, telle qu’elle est écrite, constitue également une menace forte sur le tissu industriel français et précipitera la suppression de 3 000 emplois directs ouvriers et ruraux. En effet, les sociétés de commerce et de distribution se tourneront vers le sac en papier, moins cher que le plastique « EN 13432 » et le plastique traditionnel.

Parce que la France souhaite préserver son industrie dans un marché mondialisé et faire de l’économie circulaire une priorité, les sacs plastiques en matière recyclée, dont l’impact environnemental est meilleur que le plastique « EN 13432 », devraient être exonérés de TGAP. Le décret mentionné dans le dispositif s’attèlera à définir la part minimale de matière recyclée contenue dans chaque sac de caisse à usage unique.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exclure du champ de la TGAP les sacs plastiques à usage unique fabriqués à base de matière recyclée.

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2010 a instauré une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, sauf ceux constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

Or ce plastique à base de végétal, compostable en milieu industriel (norme EN 13432) et considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux fixés par le gouvernement et l’Union européenne pour les raisons suivantes :

- Ce plastique, bien qu’il soit compostable en milieu industriel, perturbent le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles) et ne peuvent donc être récupérés par la filière de recyclage ;

- Par ailleurs, une étude de l’ADEME publiée en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs en plastique « EN 13432 » et préconise de favoriser l’utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel, dont le bilan environnemental est le meilleur devant les sacs papiers ou plastique « EN 13432 ».

Cette TGAP, telle qu’elle est écrite, constitue également une menace forte sur le tissu industriel français et précipitera la suppression de 3 000 emplois directs ouvriers et ruraux. En effet, les sociétés de commerce et de distribution se tourneront vers le sac en papier, moins cher que le plastique « EN 13432 » et le plastique traditionnel.

Parce que la France souhaite préserver son industrie dans un marché mondialisé et faire de l’économie circulaire une priorité, les sacs plastiques en matière recyclée, dont l’impact environnemental est meilleur que le plastique « EN 13432 », devraient être exonérés de TGAP. Le décret mentionné dans le dispositif s’attèlera à définir la part minimale de matière recyclée contenue dans chaque sac de caisse à usage unique.

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

dix millions d'euros

par les mots :

trois millions d'euros, pour les crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014,

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à abaisser de 10 à 3 millions d’euros de budget de production, le seuil à partir duquel est accordé le bénéfice de l’allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo (CIJV) de 36 à 72 mois glissants.

Il reprend la proposition d'assouplir le seuil d'allocation du CIJV du rapport d'information N°852 du Sénat « Jeux vidéo : une industrie culturelle innovante pour nos territoires »  (Rapporteurs : André Gattolin, Bruno Retailleau) et les recommandations du groupe de travail interministériel installé à l'initiative conjointe du Ministère de la Culture et du Ministère délégué à l'économie numérique.

I. – Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Au 3° du 1 du IV du même article, après les mots : « conditions prévues au III », sont insérés les mots : « et, pour  les crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014, les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, » ;

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2015.

III. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Crédit d’Impôt Jeux Vidéos (CIJV) permet de soutenir la production française de jeux vidéo présentant des qualités artistiques et culturelles particulières. Il est un élément essentiel de la compétitivité des entreprises françaises de ce secteur, en favorisant la localisation de l’emploi sur le territoire, en même temps qu’il favorise la diversité culturelle de la production de jeux vidéo et la promotion de la culture française par ce vecteur innovant.

Les dépenses salariales incluses dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt ne prennent pas en compte les dépenses de personnels indirectement affectées à la création du jeu vidéo. Pourtant, certaines fonctions et compétences appelées à concourir à la production sont indissociables du processus de création. Cette restriction conduit à limiter très significativement le périmètre des dépenses éligibles, au détriment de la compétitivité du territoire français et donc de l’emploi. En effet, ces postes de dépense, qui constituent une part significative des coûts de production, notamment dans les projets d’envergure, sont généralement éligibles aux mécanismes d’incitation fiscale étrangers.

Le présent amendement vise donc à permettre la prise en compte de ces autres salaires qui contribuent indirectement à la création, à l’instar de ce qui est prévu dans les autres crédits d’impôt liés à la production en matière culturelle, et à renforcer la compétitivité des entreprises du secteur dans un contexte de vive concurrence mondiale.

Il reprend la proposition d'assouplir le périmètre du CIJV inscrite dans le rapport d'information N°852 du Sénat « Jeux vidéo : une industrie culturelle innovante pour nos territoires »  (Rapporteurs : André Gattolin, Bruno Retailleau) et les recommandations du groupe de travail interministériel installé à l'initiative conjointe du Ministère de la Culture et du Ministère délégué à l'économie numérique.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Plusieurs mesures visent à lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires. Il s’agit de contribuer à l’objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Dans ce cadre, et afin de renforcer l’efficacité de ces mesures au bénéfice du logement social, le présent amendement propose de réactiver les dispositions de l’article 210 E du code général des impôts qui prévoyaient, jusqu’au 31 décembre 2011, l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19% sur les plus-values des entreprises qui cèdent des terrains ou immeubles leur appartenant.

Pour orienter les effets bénéfiques de cette mesure vers le logement social, cette réintroduction de l’article 210 E du CGI serait limitée aux seules cessions réalisées au profit des organismes du logement social (régime organisé par le III de l’article 210 E) à l’exclusion des cessions réalisées au profit d’autres organismes (visés au I et II du même article)

Enfin, la durée de cette mesure serait limitée à 2 ans afin d’inciter fortement les entreprises à céder leurs biens immobiliers aux organismes Hlm dans un délai assez court, ce qui favoriserait une modération des prix de vente.

Après l'article 14 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d'exploitation en commun est égal au crédit d’impôt des exploitants individuels multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement dans la limite de trois associés ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les GAEC sont caractérisés par le principe de transparence, lequel a été réaffirmé et étendu par la loi d’orientation du 5 janvier 2006. Ce texte a pour objet de traiter chaque associé de GAEC reconnu comme chef d’exploitation à l’égal de tout exploitant individuel pour tout ce qui touche son statut professionnel, notamment en matière fiscale, sociale et économique. Il a fait également l’objet d’une application désormais reconnue par la Commission européenne à l’occasion de la dernière réforme de la politique agricole commune.

S’agissant de la fiscalité, sauf à ce que la loi en définisse les modalités d’application, ce principe a vocation à s’appliquer sans disposition législative particulière.

La transparence s’applique selon des modalités diverses dans des domaines aussi variés que la détermination des seuils d’imposition, les plafonds d’exonération des plus-values professionnelles, les plafonds de la déduction pour investissement comme ceux de la déduction pour aléas, le crédit d’impôt «agriculture biologique», le crédit d’impôt «formation», les seuils dégressifs et montants forfaitaires de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles…

Rien n’étant prévu pour le crédit d’impôt pour congés des exploitants agricoles, la transparence à vocation à s’appliquer.

Toutefois, eu égard aux objectifs du GAEC qui consistent notamment à organiser le travail en commun des associés sur l’exploitation, il y a lieu de limiter le crédit calculé au niveau de chaque groupement au nombre de jours retenus pour les exploitants individuels dans la limite de trois.

Il est en effet certain que le remplacement est plus facile à organiser dans un GAEC comprenant un grand nombre d’associés que dans un groupement comprenant seulement deux ou trois chefs d’exploitation.

Il convient enfin de souligner que si le GAEC, par sa nature même, favorise le remplacement des associés en congés, les GAEC font également appel au service de remplacement dans la mesure où chaque associé exerce son activité à temps complet sur le groupement.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

II. - Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».

En première lecture, l’Assemblée nationale a prorogé, aux alinéas 6 et 22, d’une année le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser dans l’attente de la renégociation des aides régionales européennes. Il est proposé de compléter cette prorogation sur deux dispositions actuellement en vigueur et prévoyant la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer les opérations concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation forfaitaire des entreprises.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l’article 1384 A, aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

II. –  Au troisième alinéa de l’article L. 2335-3, au troisième alinéa de l’article L. 5214-23-2, au troisième alinéa de l’article L. 5215-35 et au deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2004, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux a été portée de 15 ans à 25 ans mais il était prévu que cet allongement prendrait fin au 31 décembre 2014.

Si tel était le cas,  le surcoût généré par la suppression de 10 ans d’exonération annulerait totalement le bénéfice de la baisse de TVA prévue au profit du logement social.

Or, on rappelle que, compte tenu des objectifs de construction de 150 000 logements sociaux par an, le « Pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement », signé entre l’Etat et l’USH le 8 juillet 2013 pour une durée de 3 ans (2013-2015), a prévu une stabilité des conditions de financement du logement social. Il est donc proposé de maintenir la durée d’exonération à 25 ans pour tous les logements sociaux faisant l’objet d’une décision de financement dans le cadre de ce pacte, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2015.

Il est important de prévoir cette prolongation suffisamment à l’avance, sans attendre la fin de l’année 2014, faute de quoi  l’incertitude risque de handicaper le démarrage des opérations qui seront projetées fin 2014. En effet, en matière de logement, il est nécessaire d’avoir une visibilité de plusieurs mois.

On note, en outre, que le PLF 2014 a prévu une exonération de TFPB de 20 ans pour les logements intermédiaires, et ceci sans limitation de durée. Il serait illogique que le régime accordé à ces logements intermédiaires soit, de ce point de vue, plus favorable que celui des logements sociaux alors pourtant que l’équilibre de ces opérations est beaucoup plus difficile à atteindre.

Alinéas 1 à 3, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Le point I. de l’article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 étend l’assiette de la taxe éditeurs dont les recettes sont affectées au CNC à la publicité et au parrainage des services de télévision de rattrapage.

Cette extension n’est pas adaptée à l’économie de la télévision de rattrapage. En premier lieu, les taux et abattements ne correspondent pas à l’offre de ces services dont les modalités techniques de diffusion et de publicité sont totalement divergentes. En second lieu, elle méconnait les coûts de structure spécifiques des offres en ligne et la fragilité économique de cette activité encore récente.

Cette nouvelle taxe freine donc le développement d’une offre légale gratuite accessible aux internautes et la capacité des acteurs français à développer de nouvelles technologies.

Elle serait d’autant plus contreproductive que les services de télévision de rattrapage sont déjà soumis à la réglementation française (diffusion et production) tout en étant fortement concurrencés par des acteurs étrangers non encadrés. 

Il convient donc de supprimer les points I. et IV. de l’article 16. 

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – A. – Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

II. – En conséquence, alinéa 7

Remplacer les mots :

le II et le III entrent

par les mots :

le III entre

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au II de l’article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction issue de l’article 79 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1^er janvier » sont remplacés par les mots : « le 1^er janvier 2014 ».

La Commission européenne a validé le 23 novembre 2013 la réforme de la taxe sur les distributeurs de service de télévision (TST-D). En conséquence, la mesure transitoire relative aux modalités de calcul des acomptes de la TST-D destinée à permettre la prise en compte de la nouvelle assiette et du nouveau barème de taux de cette taxe dès 2014 peut entrer en vigueur au 1^er janvier 2014.

En outre, l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2012 de décembre 2012 conditionnait l’entrée en vigueur de la réforme de la TST-D à un décret à prendre avant le 1^er janvier 2014. Pour les raisons précédemment exposées, cet amendement prévoit, par coordination, de faire entrer en vigueur la mesure au 1^er janvier 2014, rendant inutile la prise d’un décret.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1°, le nombre : « 5,5 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;

2° À la fin de la seconde phrase du 3°, le nombre : « 5, 25 » est remplacé par le nombre : « 3, 75 ».

II. – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du présent article est compensée, à dure concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’Assemblée nationale a introduit une disposition qui prévoit une baisse de 1,5 point du taux de la taxe CNC applicable aux chaînes auto-distribuées.  

Ce taux avait pourtant été prévu pour tenir compte de la situation particulière des chaînes auto-distribuées, qui ont la maitrise des relations commerciales avec leurs abonnés et qui encaissent directement le produit des abonnements. Il est calculé de façon à taxer équitablement les éditeurs classiques taxés sur la publicité (TST-E) et les éditeurs bénéficiant de l’auto-distribution taxés sur les abonnements.

Si le législateur choisit de baisser le taux applicable aux chaînes auto-distribuées, la même baisse doit être accordée aux autres éditeurs, afin de maintenir une égalité de traitement entre les diffuseurs. 

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

personnes physiques domiciliées

par les mots :

personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis

II. – Alinéa 82

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

E. – L’article 793 est ainsi modifié :

1°  Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes déposées sur un compte d’investissement  forestier et d’assurance mentionné aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier » ;

2° Le premier alinéa du b du 3° du 1 est complété par les mots : « et au b du 3 » ;

3° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

Les groupements forestiers sont des sociétés civiles ayant pour objet de gérer les bois et forêts qui leur sont apportés.

Ils constituent une structure incontournable en matière de détention de propriétés boisées. Ils sont généralement créés dans un cercle familial afin de maintenir l’unité foncière des massifs forestiers et, ainsi, éviter que ceux-ci soient scindés au gré des successions.

L’extension à leur profit du compte d’investissement forestier et d’assurance est très importante afin de mettre en œuvre le plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois.

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

personnes physiques domiciliées

par les mots :

personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis

II. – Alinéa 82

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

E. – L’article 793 est ainsi modifié :

1°  Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes déposées sur un compte d’investissement  forestier et d’assurance mentionné aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier » ;

2° Le premier alinéa du b du 3° du 1 est complété par les mots : « et au b du 3 » ;

3° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

Les groupements forestiers sont des sociétés civiles ayant pour objet de gérer les bois et forêts qui leur sont apportés.

Ils constituent une structure incontournable en matière de détention de propriétés boisées. Ils sont généralement créés dans un cercle familial afin de maintenir l’unité foncière des massifs forestiers et, ainsi, éviter que ceux-ci soient scindés au gré des successions.

L’extension à leur profit du compte d’investissement forestier et d’assurance est très importante afin de mettre en oeuvre le plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois.

I. – Alinéas 34, 40, 41, 43 et 47

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 44

Supprimer les mots :

à l’exception de la réduction d’impôt afférente aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %

III. – Après l’alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu par l’article L. 352-1 du code forestier, d’un contrat d’assurance répondant à des conditions fixées par décret.

IV. – Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) De la cotisation d’assurance mentionnée au d du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.

V. – Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d du 3 sont retenues dans la limite de 7,2 euros par hectare assuré en 2014 et 2015 et de 6 euros par hectare assuré en 2016 et 2017. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête.

VI. – Après l’alinéa 77

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est porté à 76 % pour les dépenses prévues au d du 2.

VII. – Alinéa 78

Remplacer les mots :

et 3°

par les mots :

3° et 4°

VIII - pour compenser la perte de recettes résultant du I à VII ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à transformer la réduction d’impôt sur le revenu, que le projet de loi prévoit d’accorder en cas de souscription d’une assurance des bois et forêts contre le risque de tempête, en un crédit d’impôt.

Il est en effet essentiel d’inciter les personnes dont l’impôt sur le revenu n’est pas élevé à protéger leurs boisements contre les dommages pouvant survenir aux peuplements forestiers dont elles sont propriétaires.

Ce n’est qu’à ces conditions que l’assurance des bois et forêts contre le risque de tempête prendra réellement de l’ampleur.

I. - Alinéa 44

Remplacer le taux :

18 %

par le taux :

25 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 17 prévoit, en l’état actuel du projet de loi, une réduction sensible du champ d’application du DEFI acquisition, par rapport à ce qu’il est à ce jour.

S’il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, l’incitation doit être réévaluée par rapport au taux de réduction d’impôt aujourd’hui prévu.

I. – Alinéa 77

Remplacer le taux :

18 %

par le taux :

20 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions du D du II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du D du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le taux de 25% pour les propriétaires regroupés dans les Organisations de Producteurs est fort compréhensible, mais le différentiel de taux avec un sylviculteur agissant seul mais de façon active est trop important vis-à-vis des résultats obtenus. Par conséquent, il est proposé de porter le taux du crédit d’impôt, prévu pour les non-adhérents, à 20%.

I. - Alinéa 78

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4.

II -Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- Les dispositions du D du II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du D du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de précision.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – À compter du 1^er janvier 2013, le montant de la redevance de référence  ne peut augmenter de plus de 20 % par an. Le montant de la redevance de référence est calculé, pour chaque redevable, sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année précédente, avant application du seuil de mise en recouvrement.

« Si la variation constatée entre la redevance de référence de l’année précédente et celle de l’année en cours fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure ou égale à 20 %, l’augmentation desdites sommes est ramenée par l’agence à hauteur de ce taux. »

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l'eau du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est d’éviter une augmentation brutale de la redevance payée par les industriels du fait  de plusieurs facteurs :

 - suppression de l’écrêtement prévu initialement par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. Cet écrêtement était motivé par le changement du mode de calcul de l’assiette de la redevance pour pollution non domestique et l’introduction de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

- modification de la prise en compte de la nature des éléments  polluants qui rentre dans le calcul de la redevance pour pollution non domestique. notamment la suppression du paramètre AOX(composés halogénés adsorbable), et l’introduction des substances halogénées dans le paramètre SDE (Substances Dangereuses pour l’Environnement).

En effet le nouveau mode de calcul des redevances non domestiques introduit par la loi sur l’eau et les milieux aquatique de 2006 a généré de très fortes augmentations de redevances sans lien avec les pollutions rejetées.

Le législateur avait prévu d’amortir ces augmentations par l’utilisation d’un écrêtement sur 5 ans, jusqu’en 2012 avec une augmentation due au seul fait du mode de calcul de 20% par an (+20% sur les redevances payées en 2008 jusqu’à + 100% sur celles payées en 2012 par rapport à ce qu’elles auraient été avec le mode de calcul en vigueur en 2007).

Cet écrêtement avait été établi sur la base d’une progression mathématique sans mesurer l’effet réel produit au bout de 5 ans.

Le constat fait en 2013, lors de l’établissement du Xème programme des agences de l’eau montre que pour quelques entreprises, l’augmentation due au seul fait du mode de calcul introduit par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 est  très largement supérieur à 100% vs le mode de calcul de 2007.

L’introduction de nouveaux paramètres (comme celui des substances dangereuses) et/ou la modification de l’établissement du calcul de ces paramètres va générer chaque fois des variations brutales de la redevance pour pollution non domestique due par les personnes redevables.

Pour l’application du principe pollueur-payeur au plus près de la réalité de l’impact sur le milieu naturel, ces modifications de calcul seront nécessaires.

Par exemple la suppression du paramètre AOX (composés halogénés adsorbable), et l’introduction des substances halogénées dans le paramètre SDE (Substances Dangereuses pour l’Environnement) aura le même effet

Les modifications du calcul  des redevances peuvent atteindre individuellement des taux de variation considérables (plusieurs centaines de %  dans certains cas).

L’impact pour ces sites industriels est trop pénalisant pour être acceptable et va entrainer des problèmes financiers et de compétitivité de ces entreprises et donc à terme d’emplois.  

Il ne peut être  envisagé qu’un redevable voit une des taxes auxquelles il est assujetti augmenter de plus de 20% à activité constante d’une année sur l’autre.  

La mise en place d’un écrêtement à 20% par an permettrait ne pas mettre en péril ces entreprises tout en donnant un signal fort sur la nécessité de réduire leur impact environnemental en progressant sur la qualité de leurs émissions polluantes.

Cette limitation aura un impact fort sur l’économie des entreprises mais faible sur les budgets des agences.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »

II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Les réseaux de canaux d’irrigation ont été créés au fil des siècles par les populations montagnardes. Ils font partie du patrimoine culturel et contribuent au maintien des équilibres naturels en répartissant l’eau dans le milieu montagnard. Ils contribuent au maintien des sols et à la lutte contre l’érosion. Ils sont, de plus, le moyen le plus efficace en matière de gestion raisonnée de l’eau.

Or cette fragile stabilité est aujourd’hui menacée dans les montagnes par les dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives à l’introduction d’un dispositif de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.

En effet, en généralisant la redevance pour prélèvement, la loi a pour effet de pénaliser les systèmes d’irrigation traditionnels en zone de montagne. 

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B bis ainsi rédigé :

« Art. 209 B bis – I. – 1. En dehors des cas mentionnés au 1 du I de l’article 209 B, lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente, détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable), établie ou constituée hors de France, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique, issus des redevances, rémunérations de services, ou de toutes autres sommes payées par un fournisseur domicilié ou établi en France ou par une entreprise liée à celui-ci établie ou constituée hors de France, à raison des fournitures livrées sur le territoire français, sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement.

« 2. Pour l’application du 1, les conditions de détention sont appréciées conformément au deuxième alinéa du 1 et au 2 du I ainsi qu’aux II et III de l’article 209 B. Les modalités d’imposition prévues au 3, au 4 et au 5 du I du même article sont applicables.

« II. –  Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment les modalités permettant d’éviter la double imposition des bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de la personne morale. »

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

Cet amendement tend à proroger d’un an la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse prévue à l’article 220 undecies du code général des impôts.

Il vise à garantir le pluralisme à un moment où plusieurs titres et sites de la presse d’information générale et politique sont en recherche d’investisseurs.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse, sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l’information politique et générale, que cette publication soit imprimée ou en ligne.

Au moment où le secteur de la presse est toujours à la recherche d’un équilibre économique viable, il apparaît nécessaire de maintenir cette mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation dont il souffre en France en encourageant la contribution des investisseurs.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après la référence : « 44 quindecies» sont insérés les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts, » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels » ;

b) À la deuxième phrase, la référence : « à l’article L. 242-1 » est remplacé par les références : « aux articles L. 131-6 ou L. 242-1 ».

II. - À l'article 220 C du même code, après les mots : « dû par l’entreprise », sont insérés les mots : « ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ».

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’appliquer le CICE jusqu’à 3,5 SMIC comme le préconise le « rapport Gallois ».

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant leur activité professionnelle dans l’entreprise ou qui y sont associées. Ce crédit d’impôt est ouvert, sous condition que l’entreprise concernée soit dénuée de tout salarié, aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée visées à l’article 2 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, aux entreprises individuelles à responsabilité limitées visées à l’article L. 526-6 du code de commerce et aux sociétés à responsabilité limités visées à l’article L. 223-1 du même code et à toute autre forme de société dénuée de tout salarié.

« Le crédit d’impôt est assis pour ces entreprises sur la somme du montant annuel des revenus professionnels imposables à l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires, transmises au régime social des indépendants, n’excédant pas 2500 euros net mensuels. Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations visées doivent être celles retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La création du crédit d’impôt compétitivité des entreprises lors du PLFR de décembre 2012 à la suite de la publication du rapport de Louis Gallois le 5 novembre de l’année dernière a permis de faire sauter deux tabous fondamentaux dans la pensée économique de gauche :

- Les charges sociales posent désormais un problème relatif au coût du travail et à la compétitivité de nos entreprises ;

- Il n’est plus exclu de financer des politiques publiques audacieuses par un relèvement des taux de TVA.

A l’heure actuelle, le CICE ne semble pas encore donner les gages de son efficacité économique alors que les modalités de son financement se feront bientôt sentir pour tous les acteurs économiques. A ce titre, les artisans, les indépendants, les professions libérales, d’un trait, toutes les entreprises qui sont dénuées de salariés car elles reposent sur le travail d’une personne ou de quelques associés auront à supporter la hausse de la TVA sans pour autant bénéficier du CICE.

Cette situation est doublement dommageable. Elle aggravera les écarts de compétitivité entre les indépendants et les entreprises et sera bientôt ressentie comme une injustice par l’ensemble des professions qui auront finalement à financer les réductions d’impôts qui bénéficieront parfois à leurs concurrents.

Aussi, afin de permettre de renforcer le soutien économique aux artisans et indépendants tout en prévenant ce risque majeur, le présent amendement propose d’étendre l’accès au CICE à l’ensemble de ces entreprises sur la base de la reconstitution de l’équivalent de leur masse salariale, à savoir, le revenu professionnel et les cotisations sociales obligatoires.

Ce nouveau dispositif, le crédit d’impôt-compétitivité des professions indépendantes, est une mesure de justice et de soutien économique aux forces vives de notre économie.

Remplacer les mots :

et suivants

par la référence :

à L. 214-190

Amendement rédactionnel.

L’article 18 ter vise à autoriser les entreprises à céder leurs créances de crédit d’impôt recherche (CIR) à des organismes de titrisation. Toutefois, la référence aux dispositions du code monétaire et financier relatives à ces organismes est imprécise ; il s’agit, par le présent amendement, de revenir sur cette imprécision.

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014. 

Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 % – au lieu du taux normal de de 33 ⅓ % – des plus-values provenant des produits de cessions et de concessions de brevets réalisées par des entreprises soumises à l'impôt sur les société.

Le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ainsi que celui de la Cour des comptes sur le crédit d'impôt recherche interrogent en effet sur la pertinence du dispositif. Par suite, il y a lieu de se demander si ce dispositif, qui comptait 100 bénéficiaires en 2007 et dont les dix premiers bénéficiaires concentraient 89 % du coût du dispositif, permet réellement d'encourager la recherche en France.

A l'heure où les marges de manœuvre budgétaire sont réduites et qu'il est essentiel de soutenir les efforts en matière de recherche et d'innovation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), les doutes entourant l'efficacité de cette dépense fiscale sont difficilement acceptables ; c'est pourquoi il est proposé la suppression de celle-ci. Près de 635 millions d'euros seraient ainsi rendus disponibles pour renforcer les mesures en faveur de la recherche des PME et des ETI, voire pour sanctuariser les crédits budgétaires alloués aux opérateurs de recherche ou à la recherche sur projets qui vont en déclinant. 

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

II. – Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2014. 

Le présent amendement propose de supprimer le bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les dépenses au-delà de 100 millions d'euros.

Le CIR constitue un dispositif particulièrement utile pour renforcer les dépenses privées de recherche ; toutefois, celui-ci est encore perfectible. En particulier, le taux de 5% au-delà de 100 millions d'euros n'a vraisemblablement que peu d'effet incitatif. Dans l'attente d'une réforme approfondie du CIR, il est proposé de supprimer le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses au-delà de 100 millions d'euros, ce qui permettrait de réduire le coût du dispositif de près de 800 millions d'euros.

Alinéa 3

Remplacer (trois fois) le mot :

intervenues

par le mot :

réalisées

Amendement rédactionnel.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La quatrième ligne du tableau du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n°    du       de finances pour 2014 est ainsi rédigée :

« 

 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au milieu des années 2000, les pouvoirs publics ont largement soutenu la production de biocarburants de première génération, en particulier de biodiesel, entrainant de nombreux et importants investissements dans ce domaine.

Aujourd’hui, ils opèrent un revirement brutal, qui crée une véritable menace sur des milliers d’emplois.

L’abaissement de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont bénéficient les huiles végétales incorporées aux carburants aurait des conséquences gravissimes pour l’industrie française du biodiesel, pour l’amortissement financier des investissements qu’elle a réalisés mais surtout pour les 12.000 emplois directs et indirects qu’elle représente.

C’est pourquoi, le présent amendement propose le maintien du régime fiscal applicable aux biocarburants de 1ère génération en 2014 et 2015.

S’il faut agir pour réduire la place des énergies fossiles dans une optique de développement durable, il est indispensable de le faire en préservant l’emploi et en accompagnant dans la durée les mutations industrielles.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La quatrième ligne du tableau du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n°    du       de finances pour 2014 est ainsi rédigée :

« 

 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au milieu des années 2000, les pouvoirs publics ont largement soutenu la production de biocarburants de première génération, en particulier de biodiesel, entrainant de nombreux et importants investissements dans ce domaine.

Aujourd’hui, ils opèrent un revirement brutal, qui crée une véritable menace sur des milliers d’emplois.

L’abaissement de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont bénéficient les huiles végétales incorporées aux carburants aurait des conséquences gravissimes pour l’industrie française du biodiesel, pour l’amortissement financier des investissements qu’elle a réalisés mais surtout pour les 12.000 emplois directs et indirects qu’elle représente.

C’est pourquoi, cet amendement de repli propose le maintien du régime fiscal applicable aux biocarburants de 1ère génération en 2014 et une baisse de la réduction moins forte que celle initialement prévue en 2015. 

En rendant plus progressive l’extinction de la défiscalisation, on peut espérer donner du temps aux entreprises concernées pour préparer leur mutation et ainsi préserver, autant que possible, l’emploi de leurs salariés.

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « mentionnés aux I et II de » sont remplacés par les mots : « visés à » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2014.

IV. – Les 2° et 4° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à revenir sur les mesures introduites par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, qui  soumet aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Il est en effet incohérent de soumettre aux prélèvements sociaux (censés financer le système de sécurité sociale) des contribuables qui n’en bénéficient pas.

De surcroît, alors que les personnes domiciliées en France peuvent partiellement déduire la CSG pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce n’est pas le cas des contribuables établis hors de France, ce qui constitue une véritable discrimination.

Une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJEU) va à l’encontre de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre (Cour plénière, 15 février 2000 ; Aff. C-34/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française et Aff. C-169/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française).

Reconnaissant ces difficultés, la Commission européenne a d’ailleurs récemment ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France « pour les prélèvements de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine de personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre ». La question écrite n°08724 du 17/10/2013 interrogeant le gouvernement sur la réaction française à cette procédure d’infraction demeure sans réponse à ce jour.  

Il importe pourtant de tenir compte de la jurisprudence européenne et de cette initiative de la Commission européenne, en adoptant au plus vite une mesure corrective annulant les dispositions incriminées.

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « à l'exception des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans la mesure où des Français résidant hors de France paient leurs impôts en France, il n'y a pas de raison que les pensions alimentaires qu'ils versent ne soient pas déductibles dans les mêmes conditions que celles des Français résidant en France. Cette mesure d'équité se justifie d'autant plus que les obligations d'assistance définies par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil leur sont également opposables.

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 197 A du code général des impôts, après les mots : « Les règles du 1 », sont insérés les mots : « et 4 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre aux Français de l’étranger - sous certaines conditions précisées dans le présent article – la décote dont peuvent bénéficier les Français domiciliés en France.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article proposant de durcir l'exit tax, aggravant la stigmatisation des Français qui entreprennent et s'installent à l'étranger, alors même que leur activité peut être bénéfique à la France. Cette stigmatisation des entrepreneurs Français à l'étranger n'est pas acceptable.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »

Le présent amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de la première lecture du PLF 2014 . Il vise à ne rendre bénéficiaire de l’exonération d’impôt prévue au 1° de l’article 81 du CGI, les seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques musicaux dont le revenu est inférieur à 4000 euros nets par mois.

Après l’article 21

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages en rétablissant, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes veuves. Il a déjà été adopté par le Sénat dans le cadre de la discussion de PLF 2014.

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A bis. - Après la deuxième phrase du IV de l’article L. 2334-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également minoré des dépenses de fonctionnement engagées par la commune, relatives à la sécurité publique ainsi qu’à la vidéo-surveillance, constatées dans le dernier compte administratif. »

L’amendement vise à prendre en compte dans le calcul du potentiel financier les dépenses des collectivités territoriales pour assurer la sécurité publique.

Un nombre croissant de communes, notamment celles de banlieue situées dans des zones particulièrement difficiles, ont été dans l’obligation de créer une police municipale, et/ou de se doter d’un équipement de vidéosurveillance.

Les charges de fonctionnement qui en découlent, au-delà de l’investissement pour la vidéosurveillance, sont très importantes et pèsent sur les budgets.

Sans réclamer de dotations supplémentaires, le présent amendement propose de défalquer du potentiel financier les dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités territoriales pour leur police municipale et pour le fonctionnement de la vidéosurveillance.

Le coût serait en tout état de cause neutre pour l’État, et cette mesure permettrait de montrer que l’effort réalisé par ces collectivités est pris en considération.

Alinéas 38 à 59

Supprimer ces alinéas.

Les dispositions de ce paragraphe auraient sans doute nécessité une étude d’impact qui n’a pas été suffisamment réalisée.

Il est donc proposé d’y surseoir.

I. – Alinéas 42 et 43

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. »

II. – Alinéas 50 et 51

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° La seconde phrase du second alinéa du 1° de l’article L. 5214-23 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les mêmes conditions. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ; »

III. – Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La communauté urbaine peut, en outre, percevoir au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 au lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les mêmes conditions. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ; »

IV. – Alinéas 54 et 55

Rédiger ainsi ces alinéas :

5° La seconde phrase du second alinéa du 1° de l’article L. 5216-8 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d’agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les mêmes conditions. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ; »

V. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

sont substitués

par les mots :

peuvent se substituer

Le V de l’article 22 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit de clarifier les dispositions juridiques relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Actuellement, les EPCI, ou, le cas échéant, le syndicat intercommunal ou le département, perçoivent la TCFE en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants.

Pour les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de la TCFE demeure en principe au niveau des communes, même lorsque la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité a été transférée.

S’agissant d’un syndicat intercommunal ou d’un département, il est possible de décider que ce sont ces structures qui percevront la TCFE, par délibération concordante des intéressés. Il en est de même pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par seule analogie avec les syndicats intercommunaux et les départements, mais sans base légale claire.

Enfin, concernant les communautés urbaines, le flou juridique a pour conséquence que des pratiques divergentes sont observées, tant pour les communes de moins de 2 000 habitants que pour les autres.

Le dispositif du Gouvernement propose donc de clarifier ces dispositions. Néanmoins, il aboutit à rendre automatique la perception de la TCFE par l’EPCI, le syndicat intercommunal ou le département, quel que soit le seuil démographique des communes concernées. Il aboutit donc à une perte de recettes des communes de plus de 2 000 habitants.

L’objet de cet amendement est donc de revenir sur l’automaticité de cette perte de recettes, tout en conservant les précisions juridiques proposées par cet article. Dès lors, le transfert de la perception de la TCFE par les communes de plus de 2 000 habitants vers les EPCI ou, le cas échéant, le syndicat intercommunal ou le département, sera conditionné par une délibération concordante des intéressés.

Alinéa 43, dernière phrase

Remplacer les mots :

de droit commun 

par les mots :

prévues à l’article L. 5212-24-1

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté à la suite d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), quel que soit le groupement qui en assure la  perception à la place de ses communes membres, est recouvrée dans les conditions de droit commun. Cette rédaction a été substituée au texte initial du projet de loi, qui précisait que le recouvrement  de la taxe s’effectue sans frais.

Mais dans les deux cas, la rédaction pose un problème de cohérence juridique puisque, lorsque le bénéficiaire de la taxe est une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) mentionnée à l’article L.5212-24, donc un syndicat (ou éventuellement le département), le recouvrement de la taxe ne s’effectue pas dans les conditions de droit commun définies à l’article L.2333-5,  mais dans celles prévues à l’article  L.5212-24-1, qui dispose notamment que les redevables prélèvent à leur profit  1% des montants qu’ils versent à ces autorités, au titre de leurs frais de gestion, au lieu de 1,5% pour tous les autres groupements.

Un tel écart est justifié par le fait que, lors que la TCCFE est perçue par une grande AODE à la place de ses communes membres, qui sont parfois plusieurs centaines, ce regroupement limite considérablement les obligations incombant notamment aux fournisseurs d’électricité, et donc les frais qu’ils supportent en pratique au titre des opérations de liquidation, de recouvrement et de versement de la taxe.

Alinéa 43, dernière phrase

Remplacer les mots :

de droit commun

par les mots :

prévues à l’article L. 5212-24-1

Cet amendement vise à préciser que le recouvrement de la TCFE s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales.

I. – Alinéa 45

1° Après les mots :

à l’article L. 5217-27

insérer les mots :

ou de transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité d’un syndicat intercommunal à un autre syndicat intercommunal

2° Après les mots :

de chaque syndicat préexistant

insérer les mots :

ou ayant transféré sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité

3° Après les mots :

au cours de laquelle cette fusion

insérer les mots :

ou ce transfert de compétence

II. – Alinéa 46

1° Première phrase

Après les mots :

Le syndicat issu de la fusion

insérer les mots :

ou bénéficiaire de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité

2° Deuxième phrase

a) Après les mots :

pour l’ensemble des syndicats préexistants fusionnés

insérer les mots :

ou ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité

b) Après les mots :

celle au cours de laquelle la fusion

insérer les mots :

ou le transfert de compétence

III. – Après l’alinéa 51

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même 1° de l’article L. 5214-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité d’une communauté de communes à un syndicat intercommunal, les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article L. 5212-24 sont applicables à cette opération ; »

L’article 22 de ce projet de loi de finances rectificative vise notamment à organiser les fusions de syndicats intercommunaux qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il précise, entre autres, les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à l’occasion de ces opérations, ce qui est opportun pour éviter les situations de vide juridique.

Cet amendement a simplement pour objet de préciser que ces dispositions relatives aux fusions de syndicats s’appliquent également en cas de transfert de cette compétence à un syndicat, soit par un SIVOM qui subsiste après cette opération, soit par une communauté de communes.

Alinéa  49, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

80 %

Actuellement, l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales autorise les syndicats mentionnés à cet article à percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres et à leur reverser une fraction du produit perçu sur leur territoire.

Pour les communes de plus de 2000 habitants, la perception de la taxe par le syndicat dont elle sont membres au titre de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) n’est pas obligatoire, mais uniquement facultative si le syndicat ne percevait pas déjà cette ressource  à leur place au 31 décembre 2010, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la réforme adoptée – dans la loi  du 7 décembre 2010 (NOME) – pour mettre en conformité le régime des taxes locales sur l’électricité au droit communautaire. Concrètement, cette substitution  requiert l’accord des communes intéressées, qui doit s’exprimer par délibérations concordantes. En pareil cas, le syndicat reverse alors à ces communes une partie substantielle du produit de la taxe qu’il perçoit sur leur territoire.    

Dans  ces conditions, la mise en oeuvre de la nouvelle disposition prévue au 55^ème alinéa de l’article 22, qui prévoit de limiter à 50%  la fraction du produit la taxe qu’un syndicat est autorisé à reverser à une commune membre, risque de bouleverser cet équilibre en ayant un impact important sur les recettes des communes concernées. 

C’est la raison pour laquelle, afin de limiter ce transfert de recettes dans un contexte budgétaire difficile, le présent amendement prévoit, sans remettre en cause la consolidation du lien prévue à entre la perception de la TCCFE et l’exercice de la compétence d’AODE, qui constitue l’objet principal des dispositions prévues à l’article 22,  d’augmenter le plafond de reversement applicable aux AODE mentionnées à l’article L.5212-24 du CGCT, en portant celui-ci à 80%, quitte à le diminuer par la suite si la situation le permet.

Alinéa 49, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

80 %

Cet amendement vise à accroître la fraction de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) reversée par le syndicat qui la perçoit aux communes qui sont sur son territoire.

Alinéa 57

Remplacer les mots :

ces communes

par les mots :

ces établissements publics

Amendement de cohérence.

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’alinéa 47 prévoit que les EPCI à fiscalité propre perçoivent la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), alors que les dispositions prévues au V de l’article 22 ont au contraire pour objet de subordonner la perception de cette taxe à l’exercice de la compétence d’AODE.

L’amendement proposé vise donc à supprimer cette contradiction.

Alinéa 57

Remplacer les mots :

ces communes

par les mots :

ces établissements publics

Amendement de cohérence.

I. – Alinéa 65

Supprimer les mots :

, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses,

II. – Après l’alinéa 65

Inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses visées à l’alinéa précédent sont prises en compte après déduction des subventions perçues qui leur sont directement affectées. »

Dans son article 22, le Gouvernement propose de restreindre la portée du dégrèvement de taxe foncière accordé aux organismes Hlm au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés sur les logements sociaux.

Il propose, en effet, de n’accorder le dégrèvement que pour une liste de travaux plus réduite et de déduire le montant des subventions perçues à raison de ces travaux.

Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, il est proposé de préciser que cette dernière règle ne concernera que les subventions directement affectées aux travaux éligibles (il s’agit d’éviter les calculs complexes dans les cas où les subventions sont accordées non pas à raison de l’installation de tel ou tel équipement mais globalement à une opération). Il est également proposé de préciser que le montant des subventions sera déduit du montant des dépenses éligibles et non du montant du dégrèvement.

I – Alinéa 65

Après les mots : 

l’article 278 sexies

insérer les mots :

ainsi que des dépenses supportées au titre des travaux induits indissociablement liés à ces dépenses éligibles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans son article 22, le Gouvernement propose de restreindre la portée du dégrèvement de taxe foncière accordé aux organismes Hlm au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés sur les logements sociaux. Il propose, notamment, que la liste des travaux éligibles au dégrèvement soit la même que celle retenue pour la TVA à 5,5%. Cette approche peut sembler cohérente mais elle conduit en réalité à exclure la prise en compte, au titre du dégrèvement, des travaux induits, indissociablement liés aux installations d’équipements visant à économiser l’énergie (ex : les travaux d'isolation thermique des toitures nécessitent des travaux de maçonnerie et de plâtrerie, des travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture ou toiture-terrasse…).

Or, ces travaux induits représentent pourtant, dans certains cas, une part importante du coût de l’opération.

On peut s’étonner de cette mesure de restriction alors même que l’objectif de rénovation des logements «énergivores » du parc locatif social a été fixé à 120 000 rénovations annuelles.

Cette aide fiscale est pourtant déterminante pour permettre aux bailleurs sociaux d’engager les travaux en question, sachant qu’ils se trouvent, à cet égard, dans une situation différente de celle des autres propriétaires de logements, dès lors qu’ils n’ont aucun retour sur les économies d’énergie qui résultent de ces travaux (elles profitent à leur locataires) et qu’ils n’ont pas accès aux autres aides fiscales (crédit d’impôt…).        

Après l’alinéa 78

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa du b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition s’applique également aux communes nouvellement adhérentes à ces établissements publics de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2014 lorsque les conseils municipaux de ces communes ont adopté le protocole financier général visé à l’alinéa précédent. »

Les attributions de compensation ont vocation à neutraliser l’impact financier des transferts de compétences à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts détaille les modalités d’évaluation des charges transférées. Par ailleurs, chaque EPCI peut décider de modifier le montant et les modalités de révision de ces attributions de compensation à l’unanimité. Seulement, en cas d’adhésion de communes isolées à un EPCI issu d’une fusion d’EPCI, il est probable que l’application de l’article 1609 nonies C conduise à un déséquilibre au profit ou au détriment des communes membres de l’EPCI ou au contraire des communes nouvellement adhérentes. Ainsi, apparait-il souhaitable de permettre que les communautés d’agglomération qui se sont dotées d’un référentiel commun, adopté en Conseil, qui fonde l’équilibre financier de l’EPCI et des communes membres sur des bases équitables et acceptées par tous, puissent appliquer ce protocole à l’ensemble de leurs communes membres. Cette possibilité revêt une importance particulière pour tous les EPCI qui se sont dotés d’un tel Pacte financier et fiscal.

L’article 1609 nonies C dans sa rédaction actuelle ne s’appliquerait donc plus « a minima » que lorsque le conseil municipal de la commune entrante n’adopte pas le pacte financier fondateur de l’EPCI.

Cette disposition accompagne la finalisation de la carte intercommunale et les orientations de la Loi MAPTAM.

Après l’alinéa 78

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du b du 1, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ;

2° Le 2 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Pour les communes adhérentes à compter du 1er avril 2014, en cas d’adoption par le conseil municipal de la commune, du protocole financier général de l’établissement public de coopération intercommunale, visé à l’avant-dernier alinéa du b du 1 du présent 5° : aux attributions de compensation adoptées à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales par le conseil de communauté. »

Les attributions de compensation ont vocation à neutraliser l’impact financier des transferts de compétences à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts détaille les modalités d’évaluation des charges transférées. Par ailleurs, chaque EPCI peut décider de modifier le montant et les modalités de révision de ces attributions de compensation à l’unanimité. Seulement, en cas d’adhésion de communes isolées à un EPCI issu d’une fusion d’EPCI, il est probable que l’application de l’article 1609 nonies C conduise à un déséquilibre au profit ou au détriment des communes membres de l’EPCI ou au contraire des communes nouvellement adhérentes. Ainsi, apparait-il souhaitable de permettre que les communautés d’agglomération qui se sont dotées d’un référentiel commun, adopté en Conseil, qui fonde l’équilibre financier de l’EPCI et des communes membres sur des bases équitables et acceptées par tous, puissent appliquer ce protocole à l’ensemble de leurs communes membres. Cette possibilité revêt une importance particulière pour tous les EPCI qui se sont dotés d’un tel Pacte financier et fiscal.

L’article 1609 nonies C dans sa rédaction actuelle ne s’appliquerait donc plus « a minima » que lorsque le conseil municipal de la commune entrante n’adopte pas le pacte financier fondateur de l’EPCI.

Cette disposition accompagne la finalisation de la carte intercommunale et les orientations de la Loi MAPTAM.

Après l’alinéa 78

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le tableau constituant le troisième alinéa du a du 1° du E du I de l’article 57 de la loi n°    du     de finances pour 2014 est ainsi rédigé :

« 

(en euros)

 »

Le présent amendement vise à regrouper les trois premières catégories du barème de chiffres d’affaires et de base minimum en une seule catégorie.

Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l’application de nouveaux barèmes décidés par les collectivités. La loi de finances pour 2013 a permis à celles qui le souhaitaient, de revenir sur les augmentations en accordant une « remise » aux redevables de la cotisation minium les plus impactés et en modifiant leur barème pour une grille tarifaire plus adaptée.

A cette occasion sont apparues de façon manifeste les difficultés soulevées par une assiette reposant sur le chiffre d’affaire et non représentative des capacités contributives des entreprises.

L’article du projet de loi pour 2014n en apportant une distinction des barèmes appliqués aux régimes professions libérales (BNC) et les autres redevables, va dans ce sens et apporte une première réponse à une meilleure adaptation du dispositif.

Toutefois, il introduit en les rendant obligatoire à compter de 2014 trois nouvelles tranches de base minimale (500, 1 000, 2 100). L’application de ce nouveau barème rendu obligatoire à compter de 2014, introduit une limitation importante au rendement de la cotisation minimum à la CFE. En effet, les tranches de bases minimum proposées se situent très en deçà des niveaux de bases minimum votés par les collectivités en 2013 ou avant, qui se situent actuellement autour d’une moyenne de 2 000 euros de base minimum (soit une cotisation moyenne à la CFE de l’ordre de 400 euros pour un année).

Le nouveau barème, en proposant des montants de base minimum très inférieurs va entrainer un manque à gagner important pour les collectivités bénéficiaires de la cotisation minimale dans la mesure où une très grande majorité de contribuables ont un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 euros.

Pour les communautés, la baisse rendue obligatoire des bases minimum risque d’entrainer, alors qu’elles sont déjà beaucoup sollicitées sur le plan financier (baise des dotations de l’Etat), un manque à gagner important, que le relèvement de la tranche supérieur (de 500 euros de base) ne pourra corriger.

A titre d’exemple, si une communauté avait fixé une base minimum à 2 000 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 30 000 euros, la base serait automatiquement ramenée à 1 000 euros, soit un manque à gagner pour la collectivité. 

L’amendement, afin d’éviter que les excès constatés en 2013 se reproduisent, propose de fusionner les trois premières tranches d’imposition et de les plafonner à 2 000 euros de base pour les contribuables réalisant 100 000 euros au plus de chiffres d’affaires.

Ce niveau trois fois inférieur au plafond mis en place à 2011 semble équitable tant du point de vue des contribuables que des collectivités.

Après l’alinéa 78

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au quatrième alinéa du a du 1° du E du I de l’article 57 de la loi n°     du           de finances pour 2014, les mots : « sur délibération du conseil municipal » sont supprimés.

Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC.

Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l’application de nouveaux barèmes décidés par les collectivités. La loi de finances pour 2013 a permis à celles qui le souhaitaient, de revenir sur les augmentations en accordant une « remise » aux redevables de la cotisation minium les plus touchés et en modifiant leur barème pour une grille tarifaire plus adaptée.

A cette occasion est apparue de façon manifeste les difficultés soulevées par une assiette reposant sur le chiffre d’affaire, non représentative des capacités contributives des entreprises. Une assiette reposant sur la valeur ajoutée serait plus en mesure de répondre à cet objectif.

L’article 57 du projet de loi pour 2014 apporte une première réponse en introduisant une distinction des niveaux de chiffre d’affaires à prendre en compte pour les contribuables relavant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour ces derniers il est prévu de réduire de moitié le montant du chiffre d’affaires. Les titulaires de BNC dégagent du fait de leurs faibles charges externes une valeur ajoutée 2,5 fois plus importante que les titulaires de BIC.

Le projet de loi n’en fait cependant qu’une faculté sous réserve d’une délibération des conseils municipaux ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’amendement propose de rendre cette distinction systématique.