Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 9 11 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 16 |
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – A. – Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
II. – En conséquence, alinéa 7
Remplacer les mots :
le II et le III entrent
par les mots :
le III entre
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au II de l’article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction issue de l’article 79 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1er janvier » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2014 ».
Objet
La Commission européenne a validé le 23 novembre 2013 la réforme de la taxe sur les distributeurs de service de télévision (TST-D). En conséquence, la mesure transitoire relative aux modalités de calcul des acomptes de la TST-D destinée à permettre la prise en compte de la nouvelle assiette et du nouveau barème de taux de cette taxe dès 2014 peut entrer en vigueur au 1er janvier 2014.
En outre, l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2012 de décembre 2012 conditionnait l’entrée en vigueur de la réforme de la TST-D à un décret à prendre avant le 1er janvier 2014. Pour les raisons précédemment exposées, cet amendement prévoit, par coordination, de faire entrer en vigueur la mesure au 1er janvier 2014, rendant inutile la prise d’un décret.