Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 85 rect. bis

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DASSAULT, PORTELLI et Philippe DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2014  serait de 2,2 milliards d’euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.