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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 83 rect.

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DALLIER, CANTEGRIT, COINTAT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS


Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 197 A du code général des impôts, après les mots : « Les règles du 1 », sont insérés les mots : « et 4 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre aux Français de l’étranger - sous certaines conditions précisées dans le présent article – la décote dont peuvent bénéficier les Français domiciliés en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.