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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 72 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 BIS |
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Alinéas 10 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
B. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise l’abrogation du dispositif « ISF-PME » qui permet une réduction de 50 % des versements effectués au titre des investissements dans les PME, qu’il s’agisse d’investissements directs ou indirects (via une société holding). Le plafond de réduction est actuellement fixé à 45 000 € à 18 000 € par an au titre de souscriptions en numéraire dans des parts de FIP éligibles. Rappelons que ce dispositif représente une dépense fiscale dont le coût est évalué entre 500 et 750 millions d’euros.