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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 63

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Alinéa 15

Remplacer le montant :

700 000 €

par le montant :

500 000 €

Objet

Le capital décès versé, issu de versements effectués avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, est soumis à une taxe forfaitaire sur la partie de capital excédant 152 500 euros. Cette taxe s’élève à 20 % pour la fraction des sommes inférieure ou égale à 902 838 euros et désormais à 31,25 % au-delà. L’objet du présent amendement est de proposer un taux intermédiaire de 25 % pour la fraction du capital excédant 500 000 euros et inférieure ou égale à 902 838 euros.