Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 36 rect. 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BELOT, COUDERC, GILLES, GRIGNON, HOUEL, Bernard FOURNIER et MAYET, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX, CLÉACH et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, SAVARY, DOUBLET et Daniel LAURENT, Mme SITTLER, M. ADNOT et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 27 |
Supprimer cet article.
Objet
Après avoir supprimé lindemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit dimpôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement engage dès à présent avec cet article une réforme de la taxe dapprentissage, alors quune loi portant réforme globale de la formation professionnelle est annoncée pour 2014.
Le présent article vise en effet à fixer à 0,68 % de la masse salariale des entreprises le taux de la taxe dapprentissage, 55 % de son produit devant être directement fléchée vers les régions qui seront libres de laffectation des ressources.
La taxe dapprentissage est un impôt qui correspond actuellement à 0,5 % de la masse salariale des entreprises. Une partie de cette taxe, le « quota », finance obligatoirement lapprentissage, tandis que les entreprises peuvent affecter librement une partie dite « hors quota ou barème » aux écoles professionnelles et technologiques, ainsi quaux établissements de lenseignement supérieur.
Le principe de libre affectation constitue un levier important demployabilité en raison des synergies créées entre le monde de lentreprise et celui de la formation : plus de 81 % des diplômés de lenseignement supérieur trouvent immédiatement un emploi après la fin de leur apprentissage.
Les recettes de la taxe dapprentissage représentent 6 % du budget consolidé des écoles et deux tiers de ces recettes proviennent du barème. La réduction proposée de cette ressource, parfois vitale pour les établissements, mettra en péril leur politique vis à vis de lalternance et sera un frein à louverture sociale.
En outre, laugmentation de la part fléchée des régions fait craindre un renforcement des disparités régionales, et en labsence de politique nationale, un soutien privilégié aux filières régionales au détriment des formations à vocations nationales ou internationales.
Le maintien du barème à son niveau actuel est nécessaire au service dune dynamique de valorisation de lapprentissage. Ce lien étroit entre les jeunes, les établissements et les entreprises est essentiel pour permettre le développement de formations adaptées aux besoins du marché du travail et lutter, ainsi, efficacement contre le chômage des jeunes.
Cest pourquoi, le présent amendement vise supprimer larticle 27 du présent projet afin de maintenir le barème de la taxe dapprentissage à son niveau actuel.