AMENDEMENT

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le troisième alinéa de l’article 73 de la loi n°    du     de finances pour 2014 est supprimé.

La péréquation horizontale au sein du bloc communal (FPIC) repose sur l’équilibre d’une équation à 3 variables principales.

1°/ La sélection des contributeurs, ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur un seuil, fixé par rapport au potentiel national, jusqu’alors 0,9…

2°/ L’établissement des bénéficiaires, ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique représentatif de leurs ressources, assis sur des critères composés du revenu par habitant, du potentiel financier et de l’effort fiscal agrégé, mais ceux dont l’effort fiscal est inférieur à un certain seuil en sont exclus, afin que ceux qui ne réalisent pas les efforts nécessaires ne soient pas bénéficiaires sans cause de la péréquation.

3°/ Enfin, la masse partagée, connaitra une montée en puissance, progressivement dotée de 150 millions d’euros en 2012, elle s’élèvera à 1 milliard en 2016.

Compte tenu de la hausse maximale retenue dans le processus de la masse du FPIC visée au 3°, il est très important que l’équilibre contributeur/bénéficiaire reste dosé et ne soit pas soumis à des variations brutales, afin de ne pas exposer les acteurs à des prélèvements ou des recettes excessives.

En effet, par un effet de « pincement » à ses extrémités, la péréquation verrait le nombre de bénéficiaires ou de prélevés considérablement réduit et le système serait vidé de sa substance, et quasiment « tué », en étant réduit à un transfert très limité, concentré dans un prélèvement sur les territoires les plus riches, en faveur des seuls territoires à la fiscalité la plus forte.

Cet amendement a pour but de rétablir le pourcentage fixé par rapport au potentiel fixé agrégé par habitant moyen au niveau national qui sert de référence pour la comparaison de celui des ensembles intercommunaux, en vue de leur prélèvement au FPIC à 0,90.

L’Assemblée nationale a en effet décidé de le porter à 1.

Or, ce « pincement » des contributeurs a pour effet fâcheux de concentrer le prélèvement de la masse du FPIC sur un nombre encore plus réduit de territoires, alors que celle-ci croit de manière maximale, ce qui constitue une sorte de double peine.

D’autre part, ce rehaussement qui vient accentuer le prélèvement sur les seuls territoires dont la richesse est supérieure à la moyenne, vient déséquilibrer un système qui prend actuellement ses marques au point de concentrer l’essentiel des effets entre un prélèvement et un retour sur les seules collectivités situées dans l’axe médian du système, pénalisant celles qui se trouvent aux abords, alors que la mesure précise des effets n’a pu être appréhendée.