AMENDEMENT

I. – Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

à l’exception des charges ou produits résultant des écarts entre les charges prévisionnelles et les charges constatées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 121-13

II. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des charges ou produits résultant des écarts entre les charges prévisionnelles et les charges constatées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 121-13

Cet article fait suite à l’accord intervenu entre l’état et la société EDF en début d’année 2013, portant sur le non versement par l’état de la CSPE au titre des exercices précédents.

Il apparait que cet accord, s’il est justifié sur le fonds, comprend un montant de CSPE non versé, que la Commission de Régulation de l’Energie estime à 3 532 millions d’euros hors frais de gestion et intérêts mais aussi des frais financiers, qui ont été portés par EDF en raison du non-versement de ces sommes.

Mais il intègre également une compensation des écarts entre les charges prévisionnelles liées à l’achat d’électricité à tarif garanti et les charges constatées.

La création d’un article L 121-19 bis du Code de l’Énergie vient préciser pour l’avenir les modalités d’application de la compensation. La CSPE couvrant intégralement les charges occasionnées à EDF, comme aux autres fournisseurs historiques concernés, il est proposé, pour l'avenir comme pour le passé, que les charges résultant d’un décalage entre les prévisions et le constat fait l’année suivante ne puissent bénéficier d’intérêts.

Il est donc proposé que ces charges et frais, issus du décalage conjoncturel entre prévisions et réalisations, ne donnent pas lieu à intérêts. Cela représente, d’après les chiffres de la Commission de régulation de l’énergie, 152 millions d’euros au titre de l’année 2011 et 563 millions d’euros au titre de l’année 2012.