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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 171 rect.

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN, BARBIER, COLLOMBAT, REQUIER et TROPEANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé.

Objet

Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale. Or la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs prévue par l’article 199 sexvicies du code général des impôts vise à favoriser trois types de constructions : des résidences pour personnes âgées, des résidences étudiantes mais aussi de l’immobilier touristique.

Bien que n’ayant jamais fait l’objet d’une étude d’impact, si les deux premières catégories peuvent s’expliquer par la pénurie existante, en revanche en matière d’immobilier touristique il n’en va pas de même. C’est pourquoi le présent amendement, vise à supprimer la réduction d'impôt pour ce type d'investissements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.