AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Aux a, b et c du 2° du même I, les mots : « et droits mentionnés aux a, b et c du 1° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a et b du 1° ou en droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces mêmes titres » ;

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Aux a, b et c du 3°, les références : « a à c du 1 » sont remplacées par les mots : « a et b du 1° ou en droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres ».

III. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

et le II s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2014 

Cet amendement a pour objet de modifier sur deux points le dispositif visant à lutter contre certaines utilisations abusives des plans d'épargne en actions (PEA), que l'Assemblée nationale a opportunément introduit par cet article 7 quinquies.

En premier lieu, il est proposé de confirmer que les bons de souscription ou les actions de préférence détenus en direct par le contribuable ne doivent plus pouvoir  être logés au sein d'un PEA. En effet, il est légitime d'empêcher que des bons ou actions attribués à titre de « complément de revenu » à certains employés puissent être détournés de l'impôt du fait de leur placement dans un tel plan.

En revanche, on ne saurait empêcher de placer dans un PEA des parts ou actions d'OPCVM agréés par l'AMF qui détiendraient de tels titres ou droits.

En second lieu, il est proposé de supprimer le volet fiscal de cet article car l'interdiction de placer les titres ou droits à fort effet de levier au sein d'un PEA est une bonne démarche, qui se suffit à elle-même. Pour le reste, la nature même des PEA en fait des instruments incitatifs au sein desquels les gains sur investissements en actions sont exonérés d'impôt (dans la limite de 150 000 euros de placements) – même pour les investissements heureux. Modifier cette règle brouillerait le message que le Gouvernement entend envoyer aux épargnants au travers de la création du « PEA-PME » prévue par le projet de loi de finances pour 2014.