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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 16

11 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 31


Alinéa 2, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application des dispositions du présent alinéa.

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l’exposé des motifs de l’article. Celui-ci prévoit que le fonctionnement du dispositif de soutien aux exportations des PME et ETI au moyen d’une nouvelle garantie accordée à la Coface par l’Etat pour les opérations d’assurance-crédit de court terme fera l’objet d’une évaluation un an après sa création, dont il sera fait rapport au Parlement.