AMENDEMENT

I. – Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« II. – La déclaration prévue au I s’effectue dans ...

III. – Alinéa 13, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Les obligations de déclaration, très détaillées, prévues par présent projet de loi, visent à l’alimentation d’un fichier central des assurances-vie, le futur FICOVIE, tenu par l’administration fiscale. Plus de 50 millions de contrats seraient fichés, avec obligation annuelle pour les assureurs de déclarer leur valeur et le montant des primes versées.

La création de tout fichier pose la question de la proportionnalité entre l’ampleur du dispositif et l’objectif recherché. On l’a vu récemment avec le Registre national des crédits aux particuliers que le projet de loi « consommation » a prévu de mettre en place. Le Conseil d’État avait émis de fortes objections quant au champ particulièrement étendu de ce fichier, ce qui a conduit le Gouvernement à le retirer du projet de loi, pour ensuite introduire un dispositif revu à la baisse en cours de discussion à l’Assemblée nationale.

En l’espèce, le dispositif FICOVIE, introduit à l’initiative de notre collègue député Christian Eckert, est encore plus large. L’objectif recherché, la lutte contre la fraude fiscale, est parfaitement légitime et il faut même l’encourager. Cependant, le même objectif est rempli dans le domaine bancaire par des obligations bien plus légères, à travers le fichier FICOBA qui se contente d’enregistrer les ouvertures et fermetures de comptes.

Le FICOVIE est beaucoup plus détaillé, sans justification réelle et nécessitera des coûts de développement et de maintenance disproportionnés, tant pour les assureurs que pour l’État.

C’est pourquoi le présent amendement vise, en supprimant les obligations d’informations annuelles, à aligner le FICOVIE sur le FICOBA, que l’administration utilise couramment.

Après cette suppression, le dispositif continuera de comporter une information portant sur les souscriptions et les dénouements de contrats, avec rattrapage de cette information sur le stock. Dans les situations qui l’intéressent, l’administration pourra alors faire usage de son droit de communication pour obtenir les éléments complémentaires utiles au déroulement de ses contrôles.