AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout produit recyclable relevant d’une consigne de tri soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1^er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique explicite informant le consommateur sur le geste de tri qu’il doit observer.

« Tout producteur, importateur ou distributeur de produits générateurs de déchets soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs ne respectant pas l’obligation prévue par le précédent alinéa est tenu de mettre en place une signalétique dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le projet de logo « Triman » ne répond pas parfaitement aux objectifs d’amélioration et de progression du geste de tri des consommateurs.

Il vise certes à les alerter sur le fait que tout ou partie du produit dont ils doivent gérer la fin de vie fait l’objet d’une consigne de tri, mais ne les informe absolument pas sur la manière de le trier. Il prive de plus les entreprises d’une partie de leur responsabilité dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.

L’esprit de l’article 199 de la loi Grenelle était pourtant bel et bien d’obliger les metteurs sur le marché à informer de manière explicite nos concitoyens sur le geste de tri qu’il leur faut adopter pour améliorer le recyclage des déchets.

Il est indéniable que les metteurs sur le marché doivent avoir l’obligation d’informer les consommateurs. Mais imposer l’apposition d’un logo unique sur des produits relevant de consignes de tri différentes (pneus, meubles, bouteilles en verres, emballages ménagers, etc.) alimentera la confusion et générera donc des erreurs de tri. Le bénéfice environnemental d’une telle mesure est donc loin d’être garanti.

Par ailleurs, la mise en place du logo Triman engendrera des coûts très importants pour les entreprises et soulève des doutes sérieux quant à sa conformité aux règles communautaires (entrave à la liberté du commerce, barrière à l’entrée, etc.).

Il serait bien plus efficace de faire confiance aux entreprises, dans le droit fil du principe même de  en rendant obligatoire l’apposition d’une signalétique claire, permettant au consommateur de savoir parfaitement quel geste adopter pour chacun des éléments composant le produit qu’il doit jeter. Les initiatives déjà lancées par certaines filières ont fait la preuve de leur efficacité et pourraient, grâce à cet amendement, être généralisées.

Tel est l’objet du présent amendement qui permet en outre à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour permettre le respect de cette obligation par les entreprises qui ne s’y seraient pas soumises.