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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 202 , 201 , 164, 184, 185) |
N° 15 6 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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I. - Alinéa 6
Supprimer le nombre :
12
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Les ordonnances prévues à l’article 12 sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à douze mois.
Objet
L’article 18 prévoit que l’ordonnance relative à l’union bancaire devra être prise dans un délai de huit mois après la publication de la loi. Or, ce délai pourrait se révéler inadapté en cas de report de la date de mise en œuvre opérationnelle du Mécanisme de surveillance unique (MSU).
Le règlement européen prévoit une mise en œuvre opérationnelle pour fin 2014. Toutefois, son article 33 confère également le pouvoir à la BCE de reporter cette date s’il apparaît qu’elle n’est pas en mesure, à la date fixée par le règlement, d’assumer les missions qui lui sont confiées.
Par ailleurs, il n’est pas souhaitable que l’ordonnance soit adoptée avant que la BCE ait pu finaliser les modalités opérationnelles de fonctionnement du MSU qui devront prévoir une collaboration étroite entre les autorités nationales de supervision et la BCE.
C’est pourquoi il est proposé de prévoir un délai d’habilitation de douze mois. En cas de report par la BCE de la date de mise en œuvre opérationnelle du MSU, cela permettrait de reporter l’adoption de l’ordonnance afin de tirer toutes les conséquences des travaux préparatoires de la BCE qui seront présentés dans des rapports trimestriels.