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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 65 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
…° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
Objet
Cet amendement vise à compléter le champ des compétences obligatoires des communautés de communes éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement par la compétence : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.