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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 190 , 189 ) |
N° 23 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
I. – Première phrase
Supprimer les mots :
, leur espérance de vie en bonne santé
II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout est mis en œuvre pour leur garantir l’allongement de leur espérance de vie en bonne santé.
Objet
La référence à l’espérance de vie en bonne santé, n’a aucun intérêt dans cet alinéa.
En effet cet alinéa prévoit que « les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension ». or ce traitement équitable doit s’opérer quelle que soit la durée d’espérance de vie qui reste au salariés, que celui-ci soit ou non en bonne santé. Maintenir cette disposition reviendrait à dire à contrario, que le traitement pourrait être inéquitable en fonction de la qualité de l’espérance de vie des salariés.
La volonté du Gouvernement a sans doute été de mettre en lumière son attachement à la notion d’espérance de vie en bonne santé, ce qui est louable. Mais alors, il serait plus juste de dire que l’objectif de notre système de retraite est de garantir à tous un allongement de l’espérance de vie en bonne santé et non pas un « traitement équitable (…) en fonction de l’espérance de vie ».