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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 190 , 189 )

N° 2

11 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARDOUX et LONGUET, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE et MILON, Mme PROCACCIA, MM. PINTON, SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le système de retraite français est composé des régimes de base obligatoire par répartition, des régimes de retraite complémentaire obligatoire et le cas échéant des régimes par capitalisation à travers notamment l'épargne retraite collective ou individuelle.

Objet

Il est utile de rappeler que le système de retraite français distingue 3 échelons de retraite :

-  Le premier celui de la répartition, constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires.

-  Le deuxième constitué des régimes de retraite supplémentaire collectifs dédiés à certaines professions (PREFON pour les fonctionnaires, contrats Madelin pour les Indépendants…) ou installés au niveau de l’entreprise.

-  Le troisième, celui de l’épargne retraite individuelle, qui passe soit par un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), soit par un contrat d’assurance-vie. Une formule de capitalisation comme le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif), mise en place comme le PERP par la réforme Fillon de 2003.