Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne (n° 182, 2013-2014).

Sur la proposition de M. Jean-Pierre Godefroy , la commission des affaires sociales a adopté une motion tendant au renvoi en commission.

En effet, depuis plusieurs années, des membres des différents groupes de notre assemblée ont défendu le droit à la liberté de choix des malades en fin de vie. En 2010, nous avions fait le choix au Sénat d’adopter une démarche qui dépasse nos clivages partisans. Cela avait permis alors, sous la présidence de Madame Muguette Dini, de faire examiner en commission des affaires sociales trois propositions de loi (déposées par Guy Fischer, Alain Fouché et Jean-Pierre Godefroy au nom du Groupe socialiste) et d’aboutir à l’adoption d’un texte de synthèse issu de propositions de sénateurs de groupes politiques différents qui ne reflétait la position unanime d’aucun groupe.

Actuellement, sept propositions de loi concernant la fin de vie sont enregistrées au Sénat (déposées par Jean-Pierre Godefroy, Roland Courteau, Alain Fouché, Gaëtan Gorce, Jacques Mézard, Muguette Dini et Corinne Bouchoux). A la demande du président du Sénat Jean-Pierre Bel, cinq d’entre elles ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat rendu le 7 février 2013. La proposition de loi de Madame Bouchoux déposée le 1er décembre 2013 n’a de ce fait pas été examinée par le Conseil d’Etat dont les observations juridiques particulièrement précises pourraient utilement servir la qualité du texte déposé comme pour les cinq précédentes.

Le président de la République s’est déclaré favorable à un texte sur la fin de vie. Conformément aux dispositions prévues par la loi bioéthique de 2011 concernant les projets de loi relatifs aux problèmes éthiques et aux questions de société, un processus en ce sens a été engagé depuis 2012 (rapport Sicard, avis du Comité consultatif national d’éthique, consultation citoyenne). Nous sommes aujourd’hui dans l’attente du rapport du Comité consultatif national d’éthique, sachant néanmoins que le travail commun réalisé au Sénat trouverait toute son utilité si le texte annoncé par le président de la République se faisait trop attendre.

En conséquence, la commission des affaires sociales propose l’adoption d’une motion de renvoi en commission de la proposition de loi relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne (n°182, 2013-2014).