Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (Nouvelle lecture) (n° 170 , 171 ) |
N° 32 27 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 15 TER |
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l’écart entre le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable à ces contrats vertueux (actuellement de 7 %) et le taux de TSCA applicable à ceux qui ne le sont pas (actuellement de 9 %) devienne plus important.
Le présent amendement réduit ainsi de 7 % à 5 % le taux de TSCA applicable aux contrats solidaires et responsables afin de rendre ceux-ci plus accessibles.
En outre, il porte de 14 % à 15 % le taux de TSCA applicable aux contrats non vertueux, afin de taxer davantage ces contrats qui ne s’inscrivent pas dans une logique de régulation.