AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à un tel mécanisme dès lors que celui-ci n’entraîne aucune réduction de rendement. Or, l’étude d’impact jointe au PLFSS pour 2014 fait apparaître un manque à gagner de 10 millions d’euros. Dans le contexte actuel, et alors que l’industrie pharmaceutique a bénéficié d’aides financières importantes, notamment dans le cadre du CICE, les auteurs de cet amendement estiment inopportun d’adopter une mesure entraînant un tel manque à gagner pour les comptes publics. Pour toutes ces raisons, ils en proposent la suppression.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).