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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 155 , 156 , 162) |
N° II-7 25 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GERMAIN et JARLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 73 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n'est pas souhaitable d'exclure de toute contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) les ensembles intercommunaux et communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant est inférieur à 90 % du PFIA moyen par habitant.
Il convient en effet de prendre en compte le fait que le montant du FPIC augmente entre 2013 et 2014 de 210 millions d’euros. Cette montée en puissance, dont le principe est partagé par tous, augmente la contribution des collectivités prélevées. En augmentant le montant du FPIC et en resserrant le nombre de contributeurs, l’effort demandé aux collectivités contributrices sera fortement renforcé et pourrait s’avérer difficilement supportable à terme pour certaines collectivités.
En l’absence de simulations à ce stade, on peut craindre qu’une telle diminution du nombre de collectivités contributrices au FPIC n’ait des effets pervers si les collectivités les plus riches étaient également celles plafonnées au titre notamment du FSRIF et du FPIC.
Si des améliorations du dispositif ne sont évidemment pas à exclure, des variations trop importantes des mécanismes de péréquation peuvent affecter de manière brutale les recettes des collectivités.
NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, lensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de larticle 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).