AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme KAMMERMANN

Article 44

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2		300 000		300 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	300 000		300 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont Titre 2
TOTAL	300 000	300 000	300 000	300 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à sensibiliser le gouvernement à la cause des veuves des grands invalides de guerre.

L’objectif serait de corriger la disproportion de traitement dont sont victimes les conjoints survivants des grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points à la date du décès.

Cet amendement permettrait de porter l’indice de leur pension à un pourcentage compris entre 25 et 37,5% de l’indice de pension perçue par le grand invalide de guerre à la date de son décès.

Ce nouveau droit serait ouvert aux conjoints survivants des grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points à la date du décès, même si la date dudit décès est antérieure au présent amendement et sous réserve de la demande de l’intéressé.

Pour ce faire, cela impliquerait un transfert de crédit de 300 000 euros de l'action 1 «Journée défense et citoyenneté» du programme 167 «Liens entre la nation et son armée» vers l'action 1 «Administration de la rente viagère» du programme 169 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant».

NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, lensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de larticle 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).