Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (n° 155 , 160) |
N° II-39 26 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND, MÉZARD, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, REQUIER et TROPEANO ARTICLE 66 TER |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa du 2°, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « , aux communes classées en zone de revitalisation rurale ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre aux communes classées en zone de revitalisation rurale le bénéfice de la majoration forfaitaire par élève prévue pour accompagner la réforme des rythmes scolaires. En effet, la totalité de ces communes ne sont pas éligibles à la dotation de solidarité rurale « cible » alors qu’elles sont également sujettes à des difficultés d’organisation et de recrutement d’animateurs.