AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. YUNG et du LUART

au nom de la commission des finances

Article 44

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2		150 000 150 000		150 000 150 000
Diplomatie culturelle et d’influence Dont Titre 2	150 000		150 000
Français à l’étranger et affaires consulaires Dont Titre 2
TOTAL	150 000	150 000	150 000	150 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de réduire de 150 000 euros les crédits du programme 105 (action n° 7) afin de donner une suite au contrôle budgétaire effectué l’année dernière par l’un des rapporteurs spéciaux, au sujet des ambassadeurs thématiques.

Ce contrôle avait conclu que, si l’enjeu budgétaire associé à ces postes est relativement modique (inférieur à 725 000 euros pour l’ensemble des programmes du ministère des affaires étrangères), leur nombre (vingt-huit) était excessif. De plus, les conditions de nomination de près de la moitié d’entre eux, par une simple note de service, sont très discutables, la Constitution précisant que les ambassadeurs doivent être nommés en Conseil des Ministres.

Depuis lors, le mouvement ne s’est pas inversé, la nomination d’autres ambassadeurs de ce type étant annoncée (notamment sur le sport) sans qu’aucun « ménage » ne soit fait.

Cet amendement vise donc à manifester la vigilance sur le sujet afin d’éviter toute dérive.

Les sommes correspondantes pourront utilement abonder les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), au sein du programme 185 (action n° 5) – en cohérence avec la priorité donnée à l’école et à la jeunesse.

NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, lensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de larticle 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).