AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. ADNOT

au nom de la commission des finances

Article 44

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2	4 890 000		4 890 000
Vie étudiante		4 890 000		4 890 000
Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Ecosystèmes d’excellence
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche dans le domaine de l’aéronautique
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	4 890 000	4 890 000	4 890 000	4 890 000
SOLDE	0		0

Objet

Déjà présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, cet amendement a pour objet de réduire la portée de l’effort demandé aux établissements d’enseignement supérieur privés dans le cadre du redressement des comptes publics.

Si cet effort doit effectivement être partagé par les différents secteurs, il ne doit pas l’être de façon excessive par des établissements privés qui, conventionnés avec l’Etat, participent aux missions de service public de l’enseignement supérieur et comptent un effectif d’environ 76 000 étudiants.

Les crédits à destination de l’enseignement supérieur privé, dans le cadre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », diminuent de 4,9 millions d’euros comme en 2013.

Il convient de noter que la baisse des crédits en 2013 atteint 13 % lorsqu’on tient compte du gel de précaution.

C’est pourquoi, le présent amendement propose :

- de réduire de 4,89 millions d’euros le programme 231 « Vie étudiante », en portant cette baisse sur l’action 01 « Aides directes » ;

- d’abonder, en contrepartie, de 4,89 millions d’euros l’action 04 « Etablissements d’enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, lensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de larticle 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).