Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 155 , 156 , 162) |
N° II-15 25 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GERMAIN et JARLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 74 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 74 bis, introduit à l’Assemblée nationale : cet article prévoit d’intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF).
Si vos rapporteurs spéciaux ne s’opposent pas, par principe, à un tel ajout, ils sont attachés à ce que ses effets soient précisément mesurés. En effet, le coefficient d’intégration fiscale est pris en compte pour la répartition interne du FPIC et les dotations d’intercommunalité. Or, à ce jour, les effets d’une telle mesure n’ont pas pu être réalisés.
Par ailleurs, une intégration du versement transport dans le coefficient d’intégration fiscale devrait s’inscrire dans le cadre plus global d’une réflexion sur les moyens de mesurer l’intégration des EPCI.