Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 155 , 156 , 162) |
N° II-14 25 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GERMAIN et JARLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 73 BIS |
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le prélèvement supporté par un département en application des 1° et 2° est réduit de la différence entre la somme de ce prélèvement et de ceux supportés par le département au titre des articles L. 3335-1 et L.3335-2 l’année précédente et 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice, lorsque cette différence est positive ;
Objet
Amendement de précision.