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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-81 rect. 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER |
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Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5,5 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. La mise en place d’une TVA à taux réduit pour les entreprises de ce secteur d’activité a permis la création de nombreux emplois. Ce taux de TVA favorable a permis également de lutter contre le travail dissimulé auquel les particuliers avaient souvent recours avant sa mise en œuvre pour leurs menus travaux d’entretien.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).