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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-74 19 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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I. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La mise en question du quotient familial, mesure de politique familiale intéressant au moins 7,78 millions de ménages pour un gain total de moins de 1 600 euros d'impôt par ménage et par an, n'est pas acceptable et n'est sans doute pas la priorité d'une réforme fiscale digne de ce nom.
Au demeurant, la mesure de l'article 3 n'est pas censée apporter le moindre centime d'allocation familiale complémentaire aux familles qui pourraient en avoir besoin et ne vise qu'à gager de nouvelles facilités fiscales et sociales accordées aux entreprises.