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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-517 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAYLET, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;
b) À la deuxième phrase, les montants « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112,5 millions » et « 67,5 millions » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de majorer la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction affecté au compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dont bénéficient les collectivités locales.