AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 décembre 2013, un rapport présentant les conséquences pour la presse d’information politique et générale de la fin du moratoire sur les hausses de tarifs postaux.

Ce rapport préconise des pistes alternatives à la prise en charge intégrale de ces nouveaux coûts par la presse, telle qu’elle est actuellement prévue.

Le moratoire sur les hausses des tarifs postaux complète l’accord de 2008 introduisant des tarifs préférentiels pour l’acheminement et la distribution de la presse, avec un gel des hausses de ces tarifs. Or la suppression de la dotation annuelle de 30 millions d’euros, versée à La Poste afin de compenser ce moratoire, a été annoncée par le gouvernement en septembre 2013.

La fin de ce mécanisme entrainerait donc pour la presse une hausse des tarifs postaux de 15%, dès le 1er janvier 2014. 

Si l’on peut comprendre que les crédits budgétaires dédiés à ce secteur participent à l’effort d’équilibre des finances publiques, cette décision contredit la volonté de stabiliser dans la durée les aides publiques et menace la survie des éditeurs, alors que la situation de la presse d’information politique et générale (qui comprend presse quotidienne nationale et presse quotidienne régionale) est déjà préoccupante. 

Cet amendement demande ainsi qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’étudier les modalités alternatives à la prise en charge intégrale de cette charge par la presse, et les moyens de garantir une meilleure continuité dans les politiques de soutien dont elle est l’objet (répartition de cette charge entre la presse et La Poste, efforts supplémentaires en faveur des politiques de portage, etc.)