AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. DELAHAYE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 31

I. – Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

17° Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par l’application du plafonnement institué par l’article 39 de la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 n°2012-1509, les Chambre de Commerce et de l’Industrie sont considérés comme des opérateurs alors qu’il s’agit bien d’établissements publics de l’État, corps intermédiaires gouvernés par des chefs d’entreprises élus par leurs pairs, comme le rappelle le Pacte de confiance signé avec le Premier ministre le 28 mai dernier.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer l’élargissement aux CCI du dispositif de plafonnement des taxes affectées à certains opérateurs introduit par l’article 46 de la loi de finance pour 2012.

Cette suppression est d’autant plus opportune qu’un prélèvement exceptionnel de 170 millions d’euros est prévu dans le présent article.