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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-456 rect. 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE, MAUREY, GUERRIAU et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER |
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Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278-… ainsi rédigé :
« Art. 278-…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2014. »
II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose d’instaurer une baisse de la TVA à un taux réduit de 5,5 % sur les constructions de logement, pour une durée de 3 ans.
Cette baisse temporaire du taux de TVA sur la construction est destinée à relancer le secteur du logement en France qui risque de s’effondrer dans les mois qui viennent en entraînant une catastrophe sociale dans le secteur du bâtiment.
Ce dispositif simple et global est attendu par tous les professionnels du secteur qui considèrent que c’est le seul moyen de répondre de façon massive aux besoins de logements neufs dans notre pays.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).