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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-446 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ANGO ELA, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS |
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Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
II. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux » 50 % ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement prévoit deux mesures. Tout d’abord porter le taux de la TTF française à 0,4 %, afin de se rapprocher du taux la TTF britannique, qui est de 0,5 %. En effet, la Grande-Bretagne dispose, depuis 1986, d’une TTF à 0,5 % qui lui permet de collecter 3 à 4 milliards d’euros par an : c’est précisément à partir de ce modèle de TTF britannique que la taxe française a été conçue.
Puis, garantir que la TTF devienne un véritable mécanisme innovant capable d’appuyer à long terme et de manière stable la solidarité internationale en affectant 50 % de ces recettes à ce fonds.
L’augmentation des ressources générées par la TTF permettra, d’une part, d’augmenter la part qui en revient au financement de la solidarité internationale, et d’autre part, de ne pas modifier les ressources que cette taxe génèrera pour le budget général de l’État.