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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-403 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER |
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Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-O bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« G. – Les activités de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La réparation et le réemploi se classent comme seconde priorité dans la hiérarchie des déchets établie par la directive européenne 2008/98/CE, juste après la prévention. Réparer un objet ou un appareil permet de prolonger sa vie et de réduire les déchets à la source. Cependant, le coût des activités de réparation est souvent très proche voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n’encourage pas le consommateur à faire réparer son produit (interview du directeur du Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager (GIFAM) citée dans le rapport des Amis de la Terre, Les ressources s’épuisent, les réparateurs aussi, septembre 2012). L’Ademe estime en effet que seuls 44% des appareils qui tombent en panne sont réparés (Panorama de l’offre de réparation en France, 2007).
En complément d’autres mesures relatives à l’allongement de la durée de vie des produits (amélioration de leur réparabilité, extension des garanties constructeurs, obligation de produire les pièces de rechange pendant cette durée, etc.), l’une des pistes d’action pour rendre la réparation plus attractive consiste à appliquer un taux de TVA réduit sur les activités de réparation, pour faire diminuer son coût et inciter le consommateur à utiliser ce service.
Le réemploi et la réparation permettent en outre de créer de l’emploi local, bien souvent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Ces activités doivent donc être soutenues, et notamment par un taux de TVA réduit sur la vente des produits de seconde main, qui ont transité par une filière de réemploi ou de réparation.