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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-401 rect. 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN, Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER |
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Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA de 2,1 % actuellement applicable à la presse papier.
Les services de presse en ligne sont actuellement soumis à un taux de TVA de 19.6%. Tout comme pour le livre numérique, cet amendement propose de mettre en place un parallélisme des taux de TVA entre presse imprimée et presse en ligne.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).