AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. PINTON et MAYET, Mmes DEROCHE, CAYEUX et MÉLOT et MM. DOUBLET, Daniel LAURENT, BIZET, BILLARD, LEFÈVRE, BÉCOT, BELOT, HUSSON, BAS, Gérard BAILLY, VIAL, POINTEREAU, LAUFOAULU, GOURNAC, DULAIT, HOUEL, HURÉ, REVET, REICHARDT, TRILLARD et Bernard FOURNIER

ARTICLE 17

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Le 9° septies de l'article 81 est abrogé ;

II. - En conséquence, alinéas 47 et 72

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 17 vise à supprimer, entre autres dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » par le Gouvernement, l’exonération d’impôt sur le revenu et les exonérations corrélatives de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale dont bénéficie le salaire différé perçu par l’héritier d’un exploitant agricole au titre de son contrat de travail.

Instituée en 1939, la créance de salaire différé vise à garantir au descendant de l'exploitant resté avec ses parents et ayant participé directement et effectivement aux travaux de l'exploitation familiale, mais sans aucune contrepartie financière, une compensation sous forme de créance exercée sur la succession de l'exploitant, au décès de ce dernier. Cette mesure, motivée par un souci d'équité, permet de rétablir un certain équilibre entre d’une part, le descendant ayant fait prospérer l'exploitation et donc contribué à enrichir le patrimoine dévolu à l’ensemble des cohéritiers, et d’autre part les autres enfants.

Soumettre ce revenu à l’IRPP, à la CSG et à la CRDS serait disproportionné et fiscalement injuste. Même en appliquant le quotient sur les revenus différés, la logique progressive de notre système fiscal risque de se traduire par une forte imposition de ce revenu. Le rendement pour les finances publiques serait infime mais les conséquences financières pour les personnes concernées considérables et pénalisantes.

Aussi le présent amendement vise-t-il à supprimer cette mesure et donc à maintenir l’exonération fiscale considérée.