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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-385 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELATTRE, de MONTGOLFIER et MARINI, Mme DES ESGAULX et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 199 ter C, 220 C, le c du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé.
Objet
Le présent amendement supprime le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le rétablissement de la TVA compétitivité lui est préféré, parce qu'elle permet, très simplement et rapidement, une baisse directe des charges sociales patronales.
Le CICE est une véritable « usine à gaz », qui demeure très complexe pour des petites entreprises. Les premiers bilans produits par le comité de suivi, sous la houlette du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, montrent que l'objectif de compétitivité est loin d'être atteint. Ce crédit d’impôt bénéficie surtout aux grandes entreprises qui n’en ont pas le plus besoin et à la distribution.