AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières proposé par l'article 23 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 a alourdi la fiscalité des entreprises françaises.

Avant 2013, les entreprises pouvaient déduire la totalité des intérêts de leurs emprunts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. La loi de finances pour 2013 a réduit cette possibilité de déductibilité des intérêts d’emprunt en la fixant à 85 % en 2013, puis à 75 % en 2014.

Le présent amendement propose de maintenir à 15 % la limitation de la non déductibilité des frais financiers, prévue pour passer à 25 % en 2014.

Le durcissement de cette limitation pénaliserait en effet d’abord les entreprises françaises imposées à un taux d’impôt sur les sociétés de 36 %, dès lors qu’elles ne pratiquent pas d’optimisation fiscale au travers de leurs filiales basées à l’étranger.

En instaurant une réelle instabilité juridique et fiscale, ce nouveau dispositif réduit leur capacité d’investissement et d’embauche, ainsi que leur compétitivité.

Les montants en jeu – plusieurs millions d’euros d’impôt sur les sociétés supplémentaires pour certains groupes – équivalent à la masse salariale annuelle de centaines d’ingénieurs.

En outre, ce dispositif freine la compétitivité de nos entreprises face à leurs concurrents mondiaux.

Cette mesure crée une réelle distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et les filiales en France de groupes étrangers qui, s’ils n’ont pas d’établissement stable dans notre pays, ne sont pas touchés par le dispositif.

À titre d’illustration, PagesJaunes Groupe et Google France, avec des chiffres d’affaires comparables – 1,1 milliard d'euros et 1,4 milliard d’euros – et des rentabilités similaires, paient respectivement 126 millions d'euros et 5 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. Le dispositif affecterait le groupe français, mais n’aurait pas d’impact sur la filiale de l’entreprise américaine.

La distorsion serait aussi très forte pour les entreprises françaises ayant au moins une filiale dans un autre État membre. En effet, la fiscalité de l’Union européenne connaît une baisse tendancielle des taux d’impôt sur les sociétés. Ainsi, le taux d’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni aura été ramené de 28 % en 2010 à 22 % en 2014. Le taux d’impôt sur les sociétés moyen est de 29 % en Allemagne et de 12,5 % en Irlande.

Au moment où le Président de la République entend restaurer la compétitivité de nos entreprises et favoriser le retour à l'emploi, cette disposition va à l'encontre de l'objectif recherché, d'autant plus que le projet de loi de finances pour 2014 prévoit déjà un doublement de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés, qui va augmenter la contribution des grandes entreprises de 2,5 milliards d’euros en 2014.

Rappelons qu’une importante partie de nos exportations et partant, de notre balance commerciale, repose sur nos grands groupes.

Alors que marges des entreprises n’ont jamais été aussi faibles pour investir, risquer de freiner l’emprunt des entreprises, seul moyen ou presque qui leur reste pour réaliser les investissements dont elles ont besoin, peut être dangereux pour l’économie et présenter un caractère récessif. La perte très importante de recettes d’impôt sur les sociétés en 2013 prouve que les recettes attendues de telles mesures ne sont jamais au rendez-vous.

Enfin, cette décision aura un impact direct sur nos petites et moyennes entreprises. En effet, le durcissement de la fiscalité pesant sur les grandes entreprises aura inévitablement une incidence sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services, qui sont en majeure partie des PME et entreprises de taille intermédiaire.