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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-377 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU et Mme BATAILLE ARTICLE 20 |
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Alinéa 3, tableau, 62e ligne intitulée : « destiné à être utilisé comme carburants », trois dernières colonnes
Remplacer les tarifs :
1,49, 3,09 et 4,69
par le mot :
exemption
Objet
L'article 20 du présent projet de Finances prévoit une levée de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le gaz naturel utilisé comme carburant, également appelé GNV.
Le gaz naturel carburant est aujourd'hui encore peu développé en France mais est utilisé par de nombreuses collectivité car il constitue une alternative au gazole, notamment pour les bus et les bennes de collecte de déchets. Le gaz naturel carburant ne génère quasiment pas de particules et peu d'oxydes d'azote. Ce carburant constitue donc un atout pour les collectivités pour lutter contre les pollutions locales et leurs conséquences sanitaires.
L'application de la TICPE au gaz naturel carburant alors que celui ci connait un regain d'intérêt de la part des collectivités mais aussi des transporteurs de marchandises, irait donc totalement à contrecourant des politiques publiques de santé mises en place et notamment du plan d'urgence pour la qualité de l' air annoncé par le Gouvernement le 6 février 2013.
Par ailleurs, les coûts générés par sa collecte seraient disproportionnés par rapport aux recettes générées, estimées entre 1 et 2 millions d'euros par an, qui consisteraient essentiellement à un transfert entre les collectivités, principales utilisatrices actuellement, et l'Etat.
Nous proposons donc de maintenir l'exonération de TICPE pour le gaz naturel carburant.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).