AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BESSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5%, bientôt 5%) qui était appliqué depuis 1972 aux droits dentrée des parcs zoologiques.

Les parcs zoologiques sont déjà impactés par la hausse de la TVA prévue pour la restauration et lhôtellerie, activités qui concourent à loffre dun produit global. Avec une hausse de la TVA sur les droits dentrée, la pérennité de certains établissements se trouverait menacée et tous les zoos se trouveraient dans lobligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées :

Certains zoos seraient menacés alors même que les parcs zoologiques assurent une activité non-délocalisable avec 2 000 emplois en CDI, 2 000 emplois en CDD et de très nombreux autres emplois induits. Coûteuse pour les zoos, la hausse de la TVA sur les droits dentrée rapporterait pourtant peu au budget de lÉtat, 4 millions deuros les parcs zoologiques réalisent un chiffre daffaires total de 110 millions deuros dont 80 millions d pour les entrées. A titre dexemple, pour le 1er parc français, qui réalise 32 millions deuros de chiffre daffaires, les hausses de la TVA sur lhôtellerie, la restauration et les entrées représenteraient 1 million deuros, soit 45 emplois rémunérés au SMIC. La compensation par le CICE natteignant que 300 000.De plus, tous les établissements se trouveraient dans lobligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées alors même que le pouvoir dachat des Français est affaibli, notamment celui des plus modestes.

Restaurer le taux réduit de TVA aux droits dentrée des parcs zoologiques est indispensable pour assurer la viabilité économique de parcs qui exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant » et qui sont chargés de remplir des missions dintérêt général pour, notamment, protéger la biodiversité de notre planète.

Les parcs zoologiques, outre leurs activités dintérêt général liées à la conservation, la pédagogie et la recherche, exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant ». Leur activité est par nature agricole puisquelle consiste en « lélevage et la présentation au public despèces animales non domestiques » (Code de lenvironnement), et particulièrement de faune sauvage protégée. Alors que lagriculteur valorise son activité délevage par la vente de son cheptel, le parc zoologique valorise son activité délevage en présentant au public les espèces animales.

Lactivité des parcs zoologiques est aussi celle de la mise en scène pédagogique de la vie des animaux sauvages. Les territoires et installations adaptés et réglementés des parcs zoologiques et les vastes espaces des parcs de semi-liberté, conservatoires despèces rares, mettent en scène la vie des animaux et les aident à exprimer leurs comportements naturels. Il serait paradoxal que ce spectacle vivant présentant la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques soit plus taxé que les cirques qui nont pas les mêmes objectifs pédagogiques et scientifiques !

Restaurer lapplication du taux réduit de TVA aux droits dentrée des parcs zoologiques permettra donc :

de revaloriser une activité délevage de nature agricole ;

Les parcs zoologiques exercent une activité soumise par les règles communautaires et françaises à lobligation spécifique dassurer des missions dintérêt général coûteuses sans aucune contrepartie financière. Larrêté ministériel du 25 mars 2004 reprenant la directive européenne « zoo » impose aux parcs zoologiques 3 principales missions dintérêt général.

Dabord, une mission de préservation de la biodiversité. Les parcs zoologiques reproduisent les animaux rares pour pouvoir les réintroduire dans leur milieu naturel et collaborent aux programmes de conservation des espèces menacées de disparition. Laccomplissement de cette mission de préservation de la biodiversité est contrôlé par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP), lOffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).

Ensuite, une mission déducation du public. Les parcs zoologiques concourent à léducation du public en organisant des animations pédagogiques qui sensibilisent les visiteurs et les élèves à la fragilité de la biodiversité et aux actions pour la conservation des espèces ainsi que le développement durable. Ils apportent à ce titre des ressources éducatives matérielles et humaines adaptées à des publics divers (familial, scolaire, etc.). Laccomplissement de cette mission déducation du public fait notamment lobjet dune préparation, avec lÉducation nationale, de classes scolaires et de dossiers pédagogiques.

Enfin, une mission de recherche scientifique. Les parcs zoologiques collaborent aux programmes européens délevage et aux travaux de recherche scientifique pour améliorer lenvironnement, la vie et la reproduction des espèces en voie de disparition, notamment en mettant leurs collections à la disposition des chercheurs et, souvent, en participant au financement direct desdites recherches. Cest ainsi quils versent chaque année plus de 2,5 millions deuros pour des programmes de conservation et de recherche. Laccomplissement de cette mission de recherche scientifique fait lobjet dun rapport au préfet tous les 3 ans.

Restaurer lapplication du taux réduit de TVA aux droits dentrée des parcs zoologiques permettra donc :

une contrepartie fiscale à lobligation dassurer de coûteuses missions dintérêt général sans contrepartie financière ;et contribuera ainsi à renforcer la prise en compte dobjectifs environnementaux dans la fiscalité applicable.

NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).