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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-367 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. du LUART, Philippe DOMINATI, de MONTGOLFIER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime la taxe temporaire due par les entreprises sur les hautes rémunérations versées.
L'article 9 prévoit en effet que les entreprises devront acquitter une taxe exceptionnelle de 50 % sur la fraction des rémunérations individuelles versées ou attribuées à leurs dirigeants et salariés en 2013 et 2014 qui excède 1 million d’euros. Son montant est plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise constaté au titre des années précitées.
Cette taxe s’appliquera à toutes les rémunérations, y compris les rémunérations latentes (effectivement perçues des années plus tard), ce qui peut poser un problème de cosntitutionnalité.
Au-delà de sa portée fiscale, il faut tenir compte de sa portée symbolique au regard de l’attractivité de notre pays. Non seulement, une telle mesure – unique en son genre – n’attirera pas les nouveaux talents en France, mais elle contribuera aussi à détourner les investisseurs de notre pays, ce qui serait dramatique dans le contexte économique actuel.