AMENDEMENT

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« G – Les transports collectifs de personnes, à l'exclusion des services d'intérêt national et des services internationaux. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports collectifs de personnes qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 68 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 prévoit qu’à partir de 2014, le taux de la TVA pour les activités de transporteurs de voyageurs passera de 7% à 10%.

Pour les voyageurs, cette hausse de la TVA se traduirait par une baisse de pouvoir d’achat via une augmentation du prix des billets et des abonnements.

Pour les employeurs (entreprises, collectivités territoriales, État), elle impliquerait une charge additionnelle via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans un contexte économique déjà difficile.

Pour les autorités organisatrices de transport (État et collectivités), elle aboutirait à une hausse des subventions versées pour assurer l’équilibre économique du service de transport au moment où ces autorités doivent également maîtriser leurs dépenses.

Pour les entreprises de transport, elle se traduirait par une réduction de l’offre pénalisant les voyageurs et par des suppressions d’emplois alors que la demande de transports ne cesse d'augmenter et que le réseau vieillissant doit être renouvelé ou modernisé.

En France les transports en commun (hors aérien) représentent le principal mode de transport pour plus de la moitié de la population. L’augmentation de la TVA sur les transports de la vie quotidienne (bus, métro, train…) aura donc inévitablement un impact négatif aussi  bien sur le pouvoir d’achat des ménages que sur l’objectif fixé par le Président de la République lors de son discours d’ouverture de la Deuxième conférence environnementale et qui vise à réduire notre consommation d’énergie de 50% d’ici 2050.

Par cohérence avec cet objectif, pour ne pas alourdir la facture des ménages modestes et pour créer des emplois locaux, durables et non-délocalisables, le présent amendement vise à réduire à 5,5 % la TVA sur les transports en commun, à l'exclusion des services d'intérêt national et des services internationaux. Il s'agit des transports publics urbains et non urbains d'intérêt local ou régional, majoritairement utilisés par les citoyens pour se rendre sur leur lieu de travail.