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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-336 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO et MM. DÉTRAIGNE, TANDONNET et CAPO-CANELLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes et émettant moins de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »
II. - La perte de recettes résutant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’allongement de la durée des concessions autoroutières.
III. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
Objet
Il s’agit avec cet amendement de prévoir une tarification préférentielle sur autoroutes et dans les parkings pour les véhicules les moins polluants.
Irrecevabilité LOLF