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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-331 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, M. MIQUEL, Mme ROSSIGNOL, M. PATRIAT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 TER |
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Alinéa 3, seconde phrase :
1° Après la référence :
200 quater
insérer les mots :
dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° du de finances pour 2014 »
2° Remplacer les mots :
par arrêté du ministre chargé du budget
par les mots :
par l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er janvier 2012
Objet
Cet amendement, tout en respectant l’esprit du législateur, à savoir favoriser les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans, entend en arrêtant le champ et les critères de performance technique appliqués au CIDD au 1er janvier 2014, favoriser la stabilité fiscale dont les entreprises et les clients ont besoin.