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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-306 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ et du LUART, Mme CAYEUX, M. COINTAT, Mme DEROCHE, M. POINTEREAU, Mme DES ESGAULX et M. LEFÈVRE ARTICLE 13 |
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Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39
par les mots :
fait partie intégrante d’un groupe qui répond à la définition de l’article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années
Objet
Cet amendement de simplification permet, en cas de détention directe ou indirecte de l’entreprise outre-mer, de recenser clairement les cas ou le crédit d’impôt sera obligatoire.
En outre, pour éviter les éventuels effets d’aubaine liés au caractère optionnel de l’article 223 A, il est prévu que l’appartenance au groupe s’entend non seulement sur l’année concernée, mais au cours des trois années précédentes.