Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-284 rect. 26 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI ARTICLE 29 |
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte, le tarif de la taxe visée aux articles 991 et suivants du code général des impôts est réduit de moitié.
Objet
Conformément à la loi de 2009 sur la départementalisation de Mayotte et à lordonnance du 19 septembre 2013, les dispositions du code général des impôts doivent sappliquer sur ce Territoire à compter du 1er janvier 2014.
Pour tenir compte des particularités économiques et sociales locales, des aménagements ont cependant été prévus, en matière de TVA ou dImpôt sur le revenus notamment, avec pour ligne directrice, un alignement sur le régime de la Guyane.
En revanche, aucune période transitoire nest pour linstant programmée en ce qui concerne la Taxe sur les conventions dassurance.
Toutefois, en lespèce, la marche à franchir est très haute. Jusquà présent les primes dassurance correspondant à des risques locaux supportaient une taxe de 5% ; demain, cest le régime de droit commun métropolitain qui devrait sappliquer, avec ses taux de 9%, 18% ou 30% sur les assurance de dommage les plus courantes (habitation , automobile ) qui constituent lessentiel du marché local.
Pour éviter des ressauts trop importants, le présent amendement propose dorganiser une période dentrée en vigueur progressive, en prévoyant dappliquer, pendant cinq ans, un régime identique à celui de la Guyane, c'est-à-dire des taux réduit de moitié.