AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est perçue, au profit de l’État, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er mars 2014 et le 29 février 2016. Son taux est fixé à 0,35 %.

Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités retenues par le Gouvernement pour apporter des ressources supplémentaires aux départements et qui sont proposées aux articles 58 et 58 bis du présent projet de loi de finances. En effet, pour pouvoir financer les dépenses sociales obligatoires (et non maîtrisées) des départements, le texte issu de l’Assemblée nationale propose de créer, en 2014, un « prélèvement de solidarité égal à 0,35 % du montant de l’assiette » des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements en 2013, qui serait ensuite redistribué entre les départements selon des critères qui ne sont d’ailleurs toujours pas clairement définis. Parallèlement, il est proposé d’autoriser les départements à augmenter le taux des DMTO, le plafonnement étant relevé de 3,8 % à 4,5 %.  Ainsi, les départements dont la situation financière ne leur permet pas d’absorber ce prélèvement à recettes constantes seront contraints d’augmenter le taux des DMTO et donc la fiscalité immobilière. Pourtant, si le Gouvernement souhaite recourir aux DMTO pour procurer des recettes supplémentaires aux départements, il serait souhaitable qu’il en assume la responsabilité politique et ne fasse pas peser sur les assemblées départementales une hausse de fiscalité qui pèsera sur toutes les personnes désirant acquérir un logement. A cette fin, cet amendement propose de créer une taxe additionnelle aux DMTO, revenant à l’État, et dont le taux est fixé à 0,35 %. L’État disposera ainsi de ressources supplémentaires (évaluées à 650 millions d’euros), qu’il sera libre de reverser aux départements (dans des conditions qui gagneraient d’ailleurs à être précisées).