AMENDEMENT

I. – Alinéa 41

Après la première occurrence du mot :

opérations

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en vue desquelles, soit une demande de permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier 2014, soit un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé avant le 1^er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’objet de cet amendement est d’étendre le bénéfice du maintien transitoire du taux de TVA en vigueur aux logements en projet situés entre 300 et 500 mètres d’une zone ANRU, en vue desquels le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2014, mais qui n’ont pas encore été vendus.

En effet, il est prévu que la TVA applicable à la vente de ces logements augmente de 7 % à 20 % à partir du 1^er janvier 2014. Cette hausse fragilisera d’autant plus ces projets immobiliers qu’ils ont été conçus dans le cadre de l’accession sociale à la propriété.

Afin de maintenir l’équilibre de ces opérations dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, et de garantir la production annuelle soutenue de logements à des prix abordables, cet amendement inclut donc ces logements parmi ceux visés par la période transitoire.